Règlements - LGEC

Fréquence du Plan énergétique à long terme

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Le 1er septembre 2017, le gouvernement de l'Ontario a déposé le Règlement de l'Ontario 355/17 (Plans énergétiques à long terme).

Le ministère de l'Énergie a affiché la proposition de règlement pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité au registre environnemental le 7 juillet 2017.

La proposition précisait que le gouvernement publiera au moins un plan énergétique à long terme dans les trois ans qui suivent :
1. l'approbation par le ministre de tous les plans de mise en oeuvre présentés à l'égard du plan énergétique à long terme précédent;
2. le jour où le plan énergétique à long terme précédent a été rendu public, si des plans de mise en oeuvre n'étaient pas exigés à l'égard de celui-ci.

Le Règlement est entré en vigueur le 1er septembre 2017. La section « Renseignements supplémentaires » du présent avis contient un lien vers le règlement officiel.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-ENE008
Date d'affichage:
7 juillet 2017
Résumé du projet:
La Loi de 2016 modifiant des lois sur l'énergie est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Cette loi a apporté des modifications à la Loi de 1998 sur l'électricité (la Loi) qui ont intégré un processus de planification à long terme de l'énergie.

Le paragraphe 25.29 (1) de la Loi prévoit que le ministre de l'Énergie rend public un plan énergétique à long terme au moins une fois pendant chaque période prescrite par les règlements. Un nouveau règlement est nécessaire pour préciser cette période.

Le premier plan énergétique à long terme sera rendu public, sous réserve de l'approbation du Conseil des ministres, dans un délai de trois mois de l'entrée en vigueur du règlement proposé.

Chaque plan énergétique à long terme par la suite sera rendu public dans un délai de trois ans soit i) du moment où le ministre de l'Énergie approuve tous les plans de mise en oeuvre présentés dans le cadre du plan précédent ou ii) de la date à laquelle le plan énergétique à long terme précédent a été rendu public, si aucun plan de mise en oeuvre n'était requis par le plan précédent.

Le ministère de l'Énergie prévoit que le prochain plan énergétique à long terme sera rendu public à la fin de l'été de 2017.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2017
Décision:
Approuvé