Règlements - LGEC

Modifications réglementaires proposées aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
condominiums (Loi de 1998 sur les),1998
Résumé du projet:
La Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums (la « LPPC ») a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015. Il s'agit de la première révision de la loi provinciale touchant les copropriétés depuis 16 ans. La LPPC modifie la Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi sur les condominiums »), et édicte la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (la « LSGC »). La mise en oeuvre de la LPPC s'effectuera en plusieurs étapes.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose un projet de règlement qui appuierait les modifications à la Loi sur les condominiums. La réglementation proposée appuierait la mise en place d'un règlement qui oblige les associations condominiales à déposer un rapport annuel et tout autre rapport exigé auprès du registrateur désigné par l'autorité du secteur des condominiums. Certains renseignements figurant dans ces rapports devront être mis à jour au cours de l'année en cas de modification.

La proposition aborderait également la nécessité pour le registrateur de tenir une base de données des associations condominiales de la province, y compris des renseignements qui figurent dans les rapports déposés de façon périodique par les associations condominiales. Les renseignements recueillis par le registrateur, puis conservés dans une base de données, seraient mis à la disposition du public.

Une seconde réglementation proposée aurait pour objet de modifier le règlement qui prévoit la désignation de l'Office ontarien du secteur des condominiums à titre d'autorité du secteur des condominiums en vue d'ajouter la partie II.1 et le paragraphe 134.1 de la Loi sur les condominiums aux dispositions administrées par l'Office ontarien du secteur des condominiums.

La proposition tient compte de la rétroaction obtenue tout au long d'un processus ouvert de consultations concertées auprès du public mené par le gouvernement de 2012 à 2014 dans le cadre de l'examen de la Loi sur les condominiums, ainsi qu'à la suite d'une rétroaction recueillie depuis lors.

Le ministère propose l'entrée en vigueur de ce projet de règlement et des modifications à la Loi sur les condominiums s'y afférent au début de 2018. Il est possible d'obtenir une description plus détaillée en suivant le lien « Autres renseignements ».

Le ministère souhaite recevoir une rétroaction du public et encourage toute personne qui souhaite commenter la proposition à lui faire parvenir le tout.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS012
Date d'affichage:
7 juillet 2017
Date limite pour les commentaires:
22 août 2017
Adresse postale:
56, rue Wellesley, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1