Règlements - LGEC

Consultation sur la réforme du règlement pris en application de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement 74 de l'Ontario en application de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette (la Loi) entreront en vigueur parallèlement aux modifications à la Loi adoptées dans le projet de loi 59; la Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur), le 1er janvier 2018.

D'autres modifications au Règlement à propos d'avis aux débiteurs et de comptes en fiducie entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

Ensemble, les modifications de la Loi donnant la priorité aux consommateurs les modifications à la Loi, les modifications au règlement Dispositions générales pris en application de la Loi, et l'adoption d'un règlement ministériel vont :

- Apporter des changements techniques à l'ensemble du règlement Dispositions générales, afin de mettre en oeuvre les changements du projet de loi 59 à la Loi, qui demande aux acheteurs de créances de s'inscrire s'ils font le recouvrement de dettes et mettent fin à l'inscription des agents de recouvrement.
- Proposer plusieurs activités que la Loi ne devrait pas régir, telles que les services de facturation et les activités des gestionnaires immobiliers et des courtiers hypothécaires, qui agissent dans leurs capacités respectives, recouvrant des dettes autres que celles des personnes (p. ex., la Loi ne régirait pas le recouvrement de dettes des sociétés). La Loi ne s'appliquerait pas non plus aux activités gouvernées en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ou la Loi sur la vente à terme sur marchandises.
- Permettre aux agences de recouvrement, avec le consentement du débiteur, d'utiliser le courrier électronique ou d'autres formes de communication électronique pour le contacter.
- Permettre aux agences d'avoir quelques communications en nombre limité avec les débiteurs possibles afin de confirmer leurs coordonnées avant de leur envoyer des avis.
- Améliorer les avis que les agences doivent donner aux débiteurs afin de fournir des renseignements plus pertinents.
- Supprimer les cautionnements et clarifier certaines exigences financières.
- Demander aux agences d'enregistrer leurs appels téléphoniques de recouvrement.

Vous pouvez consulter la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette modifiée, le règlement Dispositions générales modifié ici, et le règlement ministériel par le lien ci-dessous.

Le ministère veut remercier les personnes qui ont apporté leur contribution au cours du processus de consultation visant à élaborer ce règlement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS013
Date d'affichage:
14 juillet 2017
Résumé du projet:
La Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette (la Loi) a été modifiée par le projet de loi 59, Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur) afin de produire les résultats suivants :

• Exiger que toute personne qui achète des créances en souffrance fasse affaire à une agence de recouvrement inscrite ou devienne elle-même une agence de recouvrement inscrite pour recouvrer de telles créances.
• Mettre fin à l'inscription d'agents de recouvrement individuels qui sont des employés d'agences de recouvrement.
• Autoriser des limites sur l'exemption des avocats par rapport à la Loi.
• Autoriser l'utilisation de sanctions administratives pour promouvoir le respect de la Loi.

Pour rendre ces modifications valides, il faut adopter un nouveau règlement ainsi que des modifications au règlement Dispositions générales pris en application de la Loi en vue de :

• Apporter des changements techniques à l'ensemble du règlement Dispositions générales afin de refléter les modifications apportées à la Loi en ce qui concerne l'achat de créances et l'inscription des agents de recouvrement.
• Établir le moment où les avocats, les parajuristes et les cabinets d'avocats doivent s'inscrire en vertu de la Loi avant de mener des activités de recouvrement.
• Indiquer les dispositions de la Loi et des règlements qui peuvent être appliquées par sanction administrative et pénalités fixées.

Les propositions contiennent également d'autres améliorations au règlement Dispositions générales:

• Proposer plusieurs activités que la Loi ne devrait pas régir, telles que les services de facturation de tiers et les activités des gestionnaires immobiliers et des courtiers hypothécaires qui agissent dans leurs capacités respectives.
• Aménager pour les parajuristes une dispense semblable à celle prévue pour les avocats et assujettir ces deux exemptions aux limites proposées.
• Permettre aux agences de recouvrement, avec le consentement du débiteur, d'utiliser le courrier électronique ou d'autres formes de communication électronique pour le contacter.
• Permettre aux agences d'avoir quelques communications en nombre limité avec les débiteurs possibles afin de confirmer leurs coordonnées avant de leur envoyer des avis.
• Améliorer les avis que les agences doivent donner aux débiteurs afin de fournir des renseignements plus pertinents.
• Ajouter une nouvelle pratique interdite et modifier la règle relative à la communication avec les consommateurs de manière à leur imposer des coûts.
• Demander aux agences d'enregistrer leurs appels téléphoniques de recouvrement.

Le document de consultation ci-dessous explique les modifications proposées au règlement et invite les commentaires.

Vous pouvez fournir des commentaires directement via le lien électronique ci-dessous ou à l'adresse indiquée dans la proposition de consultation.
Adresse postale:
Consultation sur le règlement pris en application de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des politiques, de la planification et de la surveillance
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé