Règlements - LGEC

Consultation en vue de l'adoption d'une éventuelle nouvelle version du Code du bâtiment

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 332/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales (MAM) propose l'abrogation de la version existante du Code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 332/12) et son remplacement par une nouvelle version aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. La nouvelle version devrait entrer en vigueur en janvier 2019.

-Dans le cadre de l'élaboration de la prochaine version du Code du bâtiment, le MAM demande des commentaires sur les exigences proposées pour appuyer la mise en oeuvre du Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique qui a été rendu public en juin 2016. Pour appuyer le Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique, le MAM sollicite des commentaires sur les exigences proposées en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur du bâtiment au moyen de modifications au Code du bâtiment.

La présente consultation, lancée le 14 juillet 2017, comprend les éléments suivants :

Mise en oeuvre du Plan d'action contre le changement climatique

Le Plan d'action contre le changement climatique prévoyait des mesures particulières pour le secteur du bâtiment et le Code du bâtiment afin d'aider la province à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et atténuer les effets du changement climatique, notamment :

-la mise à jour du Code du bâtiment avec des cibles d'efficacité énergétique à long terme pour les petits bâtiments neufs à émissions de carbone nulles qui entreront en vigueur d'ici 2030 au plus tard;
-l'augmentation de l'utilisation des véhicules électriques en exigeant que toutes les maisons et tous les lieux de travail neufs en Ontario soient pourvus d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques;
-l'établissement de normes de développement écologiques afin que les municipalités soient en mesure d'adopter des règlements liés à certaines normes écologiques aux endroits où figurent des normes techniques dans le Code du bâtiment et ces normes sont spécifiquement indiquées à cette fin dans ce dernier.

Dans la nouvelle version du Code du bâtiment, le gouvernement de l'Ontario propose une série de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, telles que les suivantes :

-Exigences d'efficacité énergétique des maisons
-Exigences d'efficacité énergétique des grands bâtiments
-Rénovations écoénergétiques des maisons et des grands bâtiments
-Recharge de véhicules électriques dans les nouveaux immeubles multirésidentiels
-Autres technologies écologiques

Appuyer l'adaptation au changement climatique

L'un des principaux effets du changement climatique est la possibilité de phénomènes météorologiques extrêmes. Les modifications proposées au Code du bâtiment visent à rendre les immeubles plus résistants aux phénomènes météorologiques extrêmes. Le MAM sollicite maintenant des commentaires sur les sujets suivants :

-Tirants pour ouragans dans les maisons neuves

Points de discussion dans le cadre de la consultation : Modifications éventuelles à plus long terme de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment

Outre les éléments précités, la présente consultation vise à susciter le débat sur d'autres éléments qui pourraient orienter d'éventuelles modifications ultérieures au Code du bâtiment ou à d'autres règlements.

À cette étape de la consultation, on sollicitera des commentaires sur les sujets suivants :

-Mise en service de grands bâtiments
-Thermostats intelligents
-Sous-compteurs

Le ministère invite des commentaires sur ces propositions. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la consultation et la façon de soumettre vos commentaires, veuillez consulter les sites Web ci-après.

-Résumé : Modifications envisagées au Code du bâtiment de l'Ontario
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA007
Date d'affichage:
14 juillet 2017
Date limite pour les commentaires:
29 septembre 2017
Adresse postale:
Consultation sur la prochaine édition de 2017 du Code du bâtiment
a/s Direction du bâtiment et du développement
Ministère des Affaires municipales
777, rue Bay, 16e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5