Loi

Règlement visant à intégrer les réseaux d'eau potable des Premières nations au processus de planification de la protection des sources d'eau potable conformément à la Loi de 2006 sur l'eau saine

Numéro(s) de règlement(s):
59/10
287/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l'eau saine
Résumé de la décision:
La décision a été prise de déposer le Règlement 59/10 auprès du registraire des règlements le 8 mars 2010 pour modifier le Règlement 287/07 – Dispositions générales afin d'intégrer les réseaux d'eau potable de la Première nation des pointes Kettle et Stony et des Six Nations de la rivière Grand au processus de planification de la protection des sources applicable, conformément à la Loi de 2006 sur l'eau saine.

La proposition a été affichée au registre environnemental pour une période de commentaires du public allant du 21 octobre au 20 novembre 2009. Un commentaire a été reçu de la part d'un groupe environnemental non gouvernemental en faveur de la proposition.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE003
Date d'affichage:
26 mars 2010
Résumé du projet:
Modifcation au Règlement 287/07 – Dispositions générales afin d'intégrer les réseaux d'eau potable de la Première nation des pointes Kettle et Stony et des Six Nations de la rivière Grand au processus de planification de la protection des sources applicable, conformément à la Loi de 2006 sur l'eau saine.
Adresse postale:
Donna Bigelow
Conseillère
Ministère de l'Environnement
Division de la gestion de la qualité de l'eau potable
Direction des programmes de protection des sources
2 Avenue St. Clair Ouest
8 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1L5
Numéro de téléphone: (416) 212-2006
Télécopieur: (416) 327-6926
Date d'entrée en vigueur:
8 mars 2010
Décision:
Approuvé