Règlements - LGEC

Modifications réglementaires proposées aux termes de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario; Loi sur le code du bâtiment
Résumé du projet:
La Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums (LPPC) a modifié la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (Loi sur le RGLNO) afin d'étendre la majorité de la couverture du régime de garanties des logements neufs à certains projets de conversion de condominiums à usage d'habitation (PCCUH). Les PCCUH sont des projets qui intègrent à la construction des éléments préexistants, comme la façade d'une église ou d'une école ou toute la charpente et toute l'enveloppe d'un immeuble de bureaux. La LPPC a également apporté des modifications connexes à la Loi de 1998 sur les condominiums et à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Ces modifications apportées en vertu de la LPPC ne sont pas encore entrées en vigueur.

Le gouvernement et la Tarion Warranty Corporation (Tarion) prévoient que ces garanties commenceront à être accordées aux projets de conversion de condominiums à usage d'habitation en janvier 2018.

La mise en oeuvre de ces modifications exige que Tarion, qui administre ces garanties, élabore des règlements administratifs qui sont réputés être des règlements aux termes de la Loi sur le RGLNO. Ces règlements définiraient des exigences particulières, applicables aux PCCUH afin qu'ils puissent être couverts par les garanties prescrites par la Loi sur le RGLNO. Tarion vient de publier cette proposition de règlements administratifs/règlements aux fins de consultation publique.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose un règlement aux termes de la Loi sur le RGLNO afin d'appuyer la mise en oeuvre de ces modifications. Cette proposition de règlement prescrirait :

• la détermination de la période initiale, à savoir la période pendant laquelle les réparations prévues pour les éléments préexistants d'un PCCUH devraient avoir lieu;

• comment retenir le fonds des éléments préexistants.

De plus, le gouvernement propose une modification connexe au Règlement de l'Ontario 332/12 (Code du bâtiment) adopté en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment afin de modifier la liste des « lois applicables », prescrites aux termes de la présente loi, aux permis de construction pour les PCCUH.

Il est possible d'obtenir une description plus détaillée du projet dans le lien avec le titre « résumé de la proposition en langage clair » ci-dessous « renseignements additionnels ».

Le ministère souhaite recevoir une rétroaction du public et encourage toute personne qui souhaite commenter la proposition à lui faire parvenir le tout.

Veuillez exprimer votre rétroaction sur la qualité de cet affichage lié au Registre de la réglementation en remplissant notre enquête, accessible dans le lien ci-dessous avec le titre « enquête sur la consultation liée au Registre de la réglementation en matière de conversion de condominiums ».
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS016
Date d'affichage:
11 août 2017
Date limite pour les commentaires:
25 septembre 2017
Adresse postale:
56, rue Wellesley, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1