Règlements - ministre

Modifications proposées aux Règl. de l'Ont. 43/96 et 427/99 pris en application de la Loi sur l'enregistrement des actes, aux Règl. de l'Ont. 16/99 et 19/99 pris en application de la Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier, au Règlement 60 pris en application de la Loi sur le bornage, au Règlement 690 pris en application de la Loi sur l'enregistrement immobilier et au Règl. de l'Ont. 49/01 pris en application de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Numéro(s) de règlement(s):
43/96
19/99
16/99
60
690
427/99
49/01
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'enregistrement des actes, Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier, Loi sur le bornage, Loi sur l'enregistrement immobilier, Loi de 1998 sur les condominiums.
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose de modifier le Règl. de l'Ont. 43/96 pris en application de la Loi sur l'enregistrement des actes ainsi que les Règl. de l'Ont. 19/99 et 16/99 pris en application de la Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier dans le but de les moderniser et de permettre l'envoi des plans d'arpentages par voie électronique.

Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 43/96 pris en application de la Loi sur l'enregistrement des actes :

• Enchâsser une nouvelle partie qui établit les exigences concernant un plan de renvoi de l'arpentage et un plan de lotissement lorsque ces plans sont envoyés directement dans le système d'enregistrement immobilier par voie électronique.

• Mettre à jour et simplifier le processus d'approbation préalable d'un plan d'arpentage par l'inspecteur des arpentages et supprimer la nécessité d'avoir la signature physique de l'inspecteur indiquant qu'il a donné son approbation.

Simplifier le processus d'approbation des plans en assouplissant l'exigence qui oblige les arpenteurs-géomètres à remettre une version imprimée de chaque plan indiquant les terrains ou terrains adjacents inclus dans le plan et une copie du registre parcellaire des terrains représentés dans le plan, et certifiée par l'arpenteur-géomètre comme étant courante à la date du plan, à une exigence facultative, à la discrétion du registrateur.

• Exiger un plan d'arpentage de la copropriété pour inclure le titre; Plan d'arpentage de la copropriété;

• Supprimer les parties existantes qui prescrivent comment le directeur des droits immobiliers doit conserver les cartes sur papier puisque les cartes sont désormais fournies en format électronique.


Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 19/99 pris en application de la Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier :

• Préciser les renseignements à fournir dans une demande de dépôt ou d'enregistrement d'un plan et d'un document connexe au plan dans le système d'enregistrement immobilier.

• Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 16/99 pris en application de la Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier :

• Inclure un plan comme type de document pouvant être présenté à l'enregistrement ou au dépôt.

Autres modifications proposées pour mettre à jour les règlements :

Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 427/99 pris en application de la Loi sur l'enregistrement des actes :

• Supprimer les renvois aux dispositions désormais révoquées de la Loi sur l'enregistrement des actes, remplacer la liste des dossiers à transférer dans un autre bureau d'enregistrement immobilier lorsqu'un bureau d'enregistrement est réuni ou annexé à un autre avec l'autorité du directeur d'ordonner quels sont les dossiers à transférer.

Règl. 60 pris en application de la Loi sur le bornage et le Règl. 690 pris en application de la Loi sur l'enregistrement immobilier

• Ces deux règlements exigent une mise à jour visant à supprimer les renvois aux règlements antérieurement révoqués et à modifier le libellé du SEIE.

Règl. de l'Ont. 49/01 pris en application de la Loi de 1998 sur les condominiums

• La Loi de 1998 sur les condominiums et ses règlements ont été révisés dans le cadre du projet de réforme de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction.

• Au cours de cette révision, on a remarqué que, en ce qui a trait aux parties communes, les sûretés réelles sont enregistrées à l'égard des parties communes, mais que les mainlevées sont enregistrées à l'égard du terrain du propriétaire. Cela peut prêter à confusion sur le fait de savoir si la sûreté réelle peut être enregistrée à l'égard du terrain du propriétaire.

• Les modifications proposées feront en sorte que la sûreté réelle et la mainlevée connexe devront être enregistrées à l'égard du terrain du propriétaire en cas de parties communes. Cette façon de procéder assurera la cohérence de l'enregistrement et est conforme avec les modifications à la Loi de 1998 sur les condominiums.

Le ministère vous invite à faire part de vos commentaires et de vos suggestions sur ce projet de modifications.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS017
Date d'affichage:
10 août 2017
Date limite pour les commentaires:
25 septembre 2017
Adresse postale:
20, rue Dundas O., 4e étage, Toronto (Ontario) M5G 2C2