Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 75/08 pris en application de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation, afin de désigner la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 75/08 : Désignations
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
Résumé du projet:
• La Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (« la Loi ») fournit un cadre législatif aux services et soutiens financés par le MSSC pour les adultes ayant une déficience intellectuelle. La Loi permettrait notamment au ministère :
o de financer les organismes de services, de façon à fournir des services et du soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle;
o de fixer des exigences dans les règlements et directives, afin que les organismes financés en vertu de la Loi fournissent des services et du soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle;
o d'effectuer des inspections des organismes de services financés en vertu de la Loi, afin de vérifier que ces organismes respectent bien la Loi, ses règlements et directives;
o d'utiliser des mesures d'application spécifiques pour obliger les organismes de services financés en vertu de la Loi à respecter la Loi, ses règlements et directives.

• En revanche, la Loi n'établit pas clairement que le MSSC peut publier les résultats de ses inspections de conformité des organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et des SOPDI. De plus, désigner la Loi en vertu de la LMR permettrait au MSSC de signer des accords d'échange de renseignements avec d'autres ministères en ce qui concerne la conformité et les accords. Ils permettront à ses inspecteurs de réaliser des inspections au titre d'autres textes législatifs désignés en vertu de la LMR et applicables aux opérations des organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et aux SOPDI financés par le MSSC.

• En 2014, le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario a réalisé un audit des services en établissement pour les personnes adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSSC. Son rapport comprenait une recommandation conseillant au MSSC de « publier les résultats des rapports d'inspection afin d'accroître la transparence du processus et la responsabilisation ».

• La publication des résultats des inspections de conformité (par exemple, dans une base de données consultable sur le site Web du MSSC) favoriserait la transparence et la responsabilisation, et permettrait aux adultes ayant une déficience intellectuelle, à leur famille et aux autres intervenants de prendre conscience de la façon dont chaque organisme se conforme aux exigences établies par la Loi, ses règlements et ses directives.

• Par conséquent, le MSSC cherche à désigner la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, conformément au Règlement de l'Ontario 75/08 pris en application de la LMR, pour se voir accorder l'autorité légale de publier des renseignements relatifs aux résultats des inspections de conformité des organismes et SOPDI financés par le MSSC, en vertu de la Loi.

• De plus, le MSSC souhaite désigner la Loi en vertu de la LMR pour avoir le droit de conclure d'éventuels accords d'échange de renseignements avec d'autres ministères de l'Ontario à une date ultérieure. Le projet de règlement permettra également au MSSC de conclure des accords qui autoriseront ses inspecteurs à mener des inspections au titre d'autres textes législatifs désignés en vertu de la LMR.

Contexte

• Le MSSC finance environ 360 organismes communautaires sans but lucratif en vertu de la Loi sur l'inclusion sociale, afin d'offrir un soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle. Ces organismes soutiennent des personnes aux besoins variés, et leur fournissent divers services, notamment des services en établissement, des programmes de jour, du soutien à l'emploi et des services de relève.

• Le ministère finance également neuf Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) qui constituent un point d'accès unique pour les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle de l'Ontario financés par le MSSC.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CSS001
Date d'affichage:
14 août 2017
Date limite pour les commentaires:
28 septembre 2017
Adresse postale:
Direction des politiques de soutien communautaire
Ministère des Services sociaux et communautaires
Édifice Hepburn, 4e étage
80, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1E9
Par télécopie : 416 325-5554 ou au numéro sans frais 1 866 340-9112