Règlements - autres

Règlements proposés en vertu de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario
Résumé de la décision:
Une décision a été prise par rapport à la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario et ses règlements en vue d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario et ses règlements ont été publiés sur Lois-en-ligne, ainsi que dans le volume 150, numéro 47 de la Gazette de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MCI001
Date d'affichage:
16 août 2017
Résumé du projet:
La Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario (la Loi) a reçu la sanction royale le 28 mai 2015. L'entrée en vigueur de nombreuses dispositions de la Loi requiert cependant l'adoption d'un règlement. En janvier 2016, le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration (MACI) a achevé ses consultations publiques sur le projet de règlement concernant l'administration du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI) et les critères d'admissibilité du programme de sélection dans six catégories du POCI. Cependant, en raison de la modernisation en cours du POCI, le règlement n'a pas été de l'avant et la Loi n'est pas encore entrée en vigueur.

Avant la promulgation de la Loi, le MACI sollicite des commentaires sur les catégories actualisées et simplifiées basées sur une offre d'emploi, les catégories d'affaires et les deux nouvelles catégories du POCI établies en 2017.
Adresse postale:
3e étage 400, avenue University Toronto ON M7A 2R9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé