Règlements - LGEC

Pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales : Règlement 949 - Infractions de stationnement et Règlement 950 - Instance introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les infractions provinciales
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 3 août 2017
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAG009
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modifier le Règlement 949 pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales afin de corriger le problème de 15 tableaux inaccessibles et modifier le Règlement 950 pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales afin de corriger le problème de 125 tableaux inaccessibles et révoquer l'Annexe 16.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
3 août 2017
Décision:
Approuvé