Règlements - LGEC

Modifications proposées au Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie afin d'inclure les coopératives de bovins reproducteurs et d'améliorer l'alignement avec le Programme ontarien de garanties d'emprunt pour l'élevage de bovins d'engraissement

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
recouvrement du prix des produits agricoles (Loi sur le)
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 541/17, 542/17, 543/17 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 18 décembre 2017.

Le gouvernement de l'Ontario a approuvé les modifications au Règl. de l'Ont. 560/93, pris en application de la LRPPA, et aux Règl. 321/11 et 725, pris en application de la LBPB. Grâce à ces modifications :

1. les ventes effectuées par les coopératives de bovins d'engraissement et de bovins reproducteurs pourront être considérées comme des ventes par des membres individuels pour les besoins du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie (le Programme). Les coopératives resteront propriétaires. Ce qui veut dire qu'il incombera aux membres des coopératives, non aux coopératives elles-mêmes, de suivre les règles du Programme, par exemple d'aviser promptement le directeur qu'un paiement est en retard, de présenter les réclamations dans les délais prescrits et de ne pas accorder de crédit;

2. les coopératives de bovins reproducteurs auront, comme les coopératives de bovins d'engraissement, le droit de présenter une réclamation au Fonds pour les éleveurs de bétail lorsqu'un marchand titulaire d'un permis est en défaut de paiement. Les activités des coopératives de bovins reproducteurs correspondent à celles des coopératives de bovins d'engraissement; à l'heure actuelle, les coopératives de bovins reproducteurs versent les droits de 10 cents par tête au Fonds. À la suite de ces modifications, le Programme traitera de la même manière les coopératives de bovins reproducteurs et les coopératives de bovins d'engraissement.

Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAFRA004
Date d'affichage:
25 août 2017
Résumé du projet:
Le MAAARO propose de modifier le Règlement 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail) pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA).

Si les modifications proposées sont approuvées :
1. les ventes effectuées par les coopératives seront considérées comme des ventes par des membres particuliers pour les besoins du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie (le Programme). Les coopératives resteront propriétaires. Ce qui veut dire qu'il incombera aux membres des coopératives, non aux coopératives elles-mêmes, de suivre les règles du Programme, par exemple d'aviser promptement le directeur qu'un paiement est en retard, de présenter les réclamations dans les délais prescrits et de ne pas accorder de crédit. Les modifications réduiront aussi le risque qu'une coopérative se retrouve en défaut parce que la Commission a rejeté une de ses réclamations au motif qu'elle n'a pas suivi les règles du Programme;

2. les coopératives de bovins reproducteurs auront comme les coopératives de bovins d'engraissement le droit de présenter des réclamations au Fonds pour les éleveurs de bétail dans le cas où un marchand titulaire d'un permis serait en défaut de paiement. Les activités des coopératives de bovins reproducteurs correspondent à celles des coopératives de bovins d'engraissement; à l'heure actuelle, les coopératives de bovins reproducteurs versent les droits de 10 cents par tête au Fonds. Grâce à la modification proposée, les coopératives de bovins reproducteurs et les coopératives de bovins d'engraissement seraient traitées sur un pied d'égalité par le Programme.

Les modifications proposées répondront aux craintes de l'industrie, selon laquelle il pourrait arriver que des coopératives, en tant que propriétaires du bétail, ne puissent pas respecter les règles du Programme, ce qui nuirait aux réclamations qu'elles ont présentées au Programme. L'industrie s'inquiète de ce qu'un seul défaut de paiement important pourrait avoir des conséquences financières graves pour les particuliers qui commercialisent leur bétail par le truchement des coopératives.

Contexte
Le Programme offre une indemnisation aux producteurs dans l'éventualité d'un défaut de paiement de la part d'un acheteur titulaire d'un permis. Le Programme comporte deux volets : La délivrance annuelle des permis aux marchands de bétail en vertu de Loi sur le bétail et les produits du bétail (LBPB) et l'administration du fonds d'indemnisation établi sous le régime de la LRPPA.

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la Commission) a été créée par une loi provinciale pour administrer le Fonds. Aux termes du Règl. de l'Ont. 321/11, des droits de 10 cents par tête de bétail vendue doivent être versés à la Commission. Tous les vendeurs de bétail, y compris les coopératives, sont tenus de payer ces droits. La Commission se prononce aussi sur le bien-fondé des réclamations présentées au Fonds en vertu de la LRPPA. La Commission peut refuser de verser une indemnisation pour l'un des motifs prévus au Règl. de l'Ont. 560/93.

Les délais pour le paiement et la prompte notification sont des composantes essentielles du Programme. Les délais, outre qu'ils garantissent que les producteurs vendeurs n'accordent pas de crédit ni ne font office de « banque » pour les marchands, servent aussi de système d'alerte avancée si un marchand a des ennuis, qui réduit les incidences sur les autres producteurs vendeurs et qui réduit aussi le nombre et l'importance des réclamations présentées au Fonds des producteurs. Le Régl. 725, pris en application de la LBPB, établit les délais de paiement. Le délai est de six ou neuf jours selon la valeur totale des bovins vendus.

Le Programme ontarien de garanties d'emprunt pour l'élevage de bovins d'engraissement aide les producteurs de bovins des coopératives à avoir accès à des taux d'intérêt concurrentiels. Le gouvernement de l'Ontario garantit 25 % des prêts individuels, ce qui permet aux coopératives de négocier des taux d'intérêt plus faibles et de remettre ensuite ces sommes à leurs membres sous forme de taux d'intérêt réduits.

Le programme coopératif de prêts aux éleveurs de bovins reproducteurs (Beef Breeder Co-operative Program) est soutenu par les Beef Farmers of Ontario; il offre des prêts aux membres pour l'achat de génisses de reproduction.
Adresse postale:
Shain Cameron
Conseillère en politiques
Direction du financement agricole
2e étage, 1 Stone Road West
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
519 826-3959
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé