Règlements - LGEC

Modifications réglementaires proposées à l'appui de la réglementation visant les technologues en échographie diagnostique faisant partie de l'Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 866/93 (Registration) (en anglais seulement)
Règlement de l’Ontario 226/03 (Prescribed Forms of Energy, Section 3 of the Act) (en anglais)
Règlement de l’Ontario 107/96 (Controlled Acts) (en anglais seulement)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées; Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre


En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autoréglementation. Il existe 26 ordres de réglementation des professionnels de la santé qui régissent 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leur loi respective sur leur profession de la santé. Les ordres de réglementation des professionnels de la santé, qui ne relèvent pas directement du gouvernement provincial, administrent de façon autonome leurs propres processus internes.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale (LTRM), l'Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario est chargé de régir la profession de technologue en radiation médicale en Ontario. En vertu de ces lois, sous réserve d'un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant gouverneur en conseil, l'Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario peut adopter des règlements sur une variété de questions, notamment en ce qui concerne les cours, les normes et les lignes directrices demandés et prescrits concernant les certificats d'inscription.


Résumé des règlements approuvés


À l'heure actuelle, l'échographie diagnostique est la seule modalité d'imagerie diagnostique importante dans laquelle les technologues qui effectuent la procédure ne sont pas réglementés en Ontario. La réglementation faciliterait la prestation de services d'échographie diagnostique sécuritaires et de grande qualité en établissant des normes de pratique, en mettant en place un processus pour les plaintes et les mesures disciplinaires, et en créant un registre public des technologues en échographie diagnostique qualifiés pour exercer la profession. Dans l'intérêt de la sécurité publique, la réglementation est appuyée par le rapport du Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) intitulé « Échographie diagnostique : Recommandations relatives à la réglementation en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées », et par le rapport de 2016 intitulé « Vers zéro : rapport indépendant du Groupe d'étude ministériel sur la prévention des agressions sexuelles envers les patients et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ».

Afin de réglementer les technologues en échographie diagnostique, des modifications sont actuellement proposées au règlement relatif à l'inscription de l'Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario, ainsi qu'au règlement sur les formes d'énergie prescrites établi en vertu de la LTRM et au règlement sur les actes autorisés établi en vertu de la LPSR. Ensemble, si elles étaient adoptées, les modifications réglementaires proposées faciliteraient la prestation de services d'échographie diagnostique sécuritaires et de grande qualité en :

• établissant des exigences minimales en matière d'entrée en pratique et d'assurance de la qualité, pour veiller à ce que les technologues en échographie diagnostique soient formés pour utiliser les nouvelles technologies de façon efficace et en toute sécurité;

• fournissant un mécanisme provincial unique (administré par l'Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario conformément à la LPSR) pour les plaintes et les mesures disciplinaires, peu importe l'endroit où le service a été fourni;

• fournissant aux employeurs, aux praticiens et au public des renseignements pertinents sur les qualifications et la conduite passée des praticiens dans le registre public de l'Ordre.




Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC035
Date d'affichage:
29 août 2017
Date limite pour les commentaires:
16 octobre 2017
Adresse postale:
Regulatory Policy Unit
Health Workforce Planning and Regulatory Affairs Division
12th Floor
56 Wellesley Street West
Toronto ON M5S 2S3