Règlements - LGEC

Modifications réglementaires proposées visant à augmenter le paiement que les entreprises agricoles doivent verser à un organisme agricole agréé pour obtenir un numéro d'inscription d'entreprise agricole, et autres modifications d'ordre administratif

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 490/17 a été déposé auprès du registrateur des règlements le Décembre 15, 2017.

Le gouvernement de l'Ontario a approuvé les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 723/93. Ces modifications réglementaires :
• Augmenteront progressivement le paiement que les entreprises agricoles doivent verser à un OOA afin que ceux ci puissent continuer à offrir des services et à soutenir les agriculteurs de l'Ontario;
• Enlèveront les articles qui sont caducs ou qui ne s'appliquent plus;
• Accroîtront le nombre d'utilisations possibles de l'information recueillie en vertu de la LIEAFOA;
• Mettront à jour l'information que le MAAARO peut recueillir par le truchement de la version détaillée de la formule d'inscription;
• Actualiseront la formulation du règlement.

Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAFRA003
Date d'affichage:
31 août 2017
Résumé du projet:
La Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles (LIEAFOA) a été promulguée pour que les organismes agricoles agréés (OAA) aient une source stable de fonds de fonctionnement. En vertu de la LIEAFOA, le lieutenant-gouverneur en conseil prescrit par règlement le montant des versements aux OAA.

À l'heure actuelle, il y a trois OAA : (1) la NFU-O, (2) la CFFO et (3) la FAO.

À la demande des OAA, le MAAARO propose de modifier le Règl. de l'Ont. 723/93 pour augmenter progressivement le versement afin que les OAA puissent continuer à offrir des services et à soutenir les agriculteurs de l'Ontario. En conséquence de cette modification, le versement annuel que les entreprises agricoles sont tenues de faire à un OAA serait, si elle est adoptée, rajusté de la façon suivante :

• 225 $ (+ TVH), à partir du 1er janvier 2018
• 240 $ (+ TVH), à partir du 1er janvier 2020
• 255 $ (+ TVH), à partir du 1er janvier 2022

Les OAA utilisent les versements annuels qu'ils reçoivent pour offrir divers services à leurs membres, entre autres pour :

• Appuyer les intérêts des personnes qui exploitent une entreprise agricole;
• Renseigner ou offrir de la formation sur les questions agricoles;
• Fournir des conseils et des analyses aux gouvernements, aux tribunaux administratifs et aux organes consultatifs à propos des questions agricoles;
• Soutenir l'élaboration de programmes ou de politiques qui intéressent les des personnes qui exploitent une entreprise agricole;
• Offrir du financement spécial à l'Union des cultivateurs franco-ontariens (UCFO) afin que les agriculteurs de l'Ontario soient représentés en français.

Le montant du paiement annuel n'a pas augmenté depuis 2010.

Les entreprises agricoles peuvent obtenir le remboursement complet pendant une certaine période après s'être inscrites en écrivant à l'OAA choisi pendant le processus d'inscription. Aucune justification n'est nécessaire pour obtenir le remboursement.

Le MAAARO souhaite aussi apporter des modifications d'ordre administratif au Règl. de l'Ont. 723/93. Si elles sont adoptées, ces modifications :

• Enlèveraient les articles du Règlement qui sont caducs ou qui ne s'appliquent plus;
• Éclairciraient l'exécution du programme et les pouvoirs de perception des cotisations;
• Accroîtraient le nombre d'utilisations possibles de l'information recueillie en vertu de la LIEAFOA;
• Actualiseraient la formulation du Règlement.
Adresse postale:
Milica Velemir
Direction du financement agricole
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
2e étage Nord-Est, 1 Stone Road West
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
519 826-4826
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé