Règlements - ministre

Règlement pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités - Niagara

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 158/16 Composition du Conseil - Municipalité Régionale de Niagara adopté en application de la Loi de 2001 sur les municipalités a été modifié par le Règlement de l'Ontario 407/17.

Le Règlement de l'Ontario 407/17 entrés en vigueur le 2 novembre décembre 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA008
Date d'affichage:
24 août 2017
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales propose de prendre le règlement suivant en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Règlement proposé :

Le règlement proposé autoriserait la municipalité régionale de Niagara à exercer, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, son pouvoir d'adopter un règlement municipal modifiant la composition du conseil régional.

Plus précisément, le règlement autoriserait la municipalité régionale à exercer son pouvoir d'adopter un règlement municipal qui modifierait la représentation au conseil régional en augmentant d'un le nombre de membres du Canton de West Lincoln, ce qui ferait passer le nombre de membres du conseil régional à 32 membres, y compris le président régional.

Aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités, tout changement touchant la composition du conseil de palier supérieur ne peut entrer en vigueur qu'avec l'appui d'une triple majorité.
Adresse postale:
David Colenbrande
Chef (poste intérimaire)
Direction des politiques -
administrations locales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
2 novembre 2017
Décision:
Approuvé