Règlements - autres

Modifications techniques proposées aux règlements de diverses lois de l'Ontario en vue d'inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 512/97 (Code de la route)
Règlement 52, General, R.R.O. 1990 (Loi sur le contrôle des sports)
Règlement 636 (Loi sur les foyers de soins spéciaux)
Règlement 70 (Loi sur les services à l’enfance et à la famille)
Règlement 95 (Loi sur l’assurance-automobile obligatoire)
Règlement 90 (Loi sur les contrats à terme sur marchandises)
Règlement 672/00 (Loi sur les sociétés de développement)
Règlement 304/04 (Loi sur les sociétés de développement)
Règlement 209/99 (Loi sur le lait)
Règlement 400 (Loi sur la commercialisation des produits agricoles)
Règlement 871 (Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario)
Projet de loi ou loi:
Divers
Résumé du projet:
Proposition de modifier le Règlement de l'Ontario 512/97 en vue d'inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles qui peuvent émettre une lettre de crédit déposée en garantie devant le tribunal.

Proposition de modifier le règlement 52 en vue d'inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles qui peuvent émettre une lettre de crédit déposée auprès du commissaire aux sports pour garantir un paiement.

Proposition de modifier le règlement 636 en vue d'inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles de sorte que les administrateurs des foyers de soins spéciaux soient autorisés à établir et à maintenir des comptes en fiducie auprès des credit unions et de supprimer les références aux caisses d'épargne de l'Ontario, qui n'existent plus.

Proposition de modifier le règlement 70 en vue d'inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles de sorte que les titulaires de permis, au sens de la partie VII de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, soient autorisés à établir ou à maintenir des comptes en fiducie auprès des credit unions. De plus, l'obligation de déposer les fonds reçus du titulaire de permis dans un compte en fiducie a été clarifiée.

Proposition de modifier le règlement 95 en vue d'inclure les banques étrangères autorisées et les credit unions de l'Ontario parmi les institutions financières admissibles, de sorte que l'administrateur du Conservative Mennonite Automobile Brotherhood Assistance Plan puisse établir des marges de crédit du montant requis auprès de banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques (Canada), ou auprès de credit unions en Ontario.

Proposition de modifier le règlement 90 en vue d'inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles de sorte que les courtiers inscrits soient autorisés à placer les sommes avancées par leurs clients dans des titres de créance des credit unions ou garantis par celles-ci et que ces sommes puissent être placées dans des titres de créance de banques inscrites à l'annexe II ou garantis par celles-ci.

Proposition de modifier le Règlement de l'Ontario 672/00 en vue d'inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles de sorte que la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario développe un climat d'affaires et règle les problèmes de concordance anglais-français existants, d'actualiser des définitions et de supprimer les références aux caisses d'épargne de l'Ontario, qui n'existent plus.

Propositions de modifier le Règlement de l'Ontario 304/04 en vue d'inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles de sorte que le Centre de Walkerton pour l'assainissement de l'eau soit autorisé à placer tout excédent dans des récépissés, billets ou certificats de dépôt, des acceptations et d'autres effets semblables émis ou visés par des credit unions.

Proposition de modifier le Règlement de l'Ontario 209/99 en vue d'inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles de sorte que les commissions de commercialisation soient autorisées à placer leur excédent dans des récépissés, billets ou certificats de dépôt, des acceptations et d'autres effets semblables émis ou visés par des credit unions, ainsi que dans d'autres certificats de placement d'une credit union.

Proposition de modifier le règlement 400 en vue d'inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles de sorte que les commissions locales soient autorisées à placer leurs fonds excédentaires dans des récépissés de dépôt, billets de dépôt, certificats de dépôt, acceptations ou autres titres de placement similaires émis ou endossés par des credit unions, ainsi que dans des certificats de placement d'une credit union.

Proposition de modifier le règlement 871 en vue d'inclure les credit unions parmi les institutions financières admissibles de sorte que le trésorier de la Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario (Ontario Food Terminal Board) soit autorisé à déposer les fonds de la Commission auprès des credit unions, et de supprimer les références aux caisses d'épargne de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOF012
Date d'affichage:
28 août 2017
Date limite pour les commentaires:
13 octobre 2017
Adresse postale:
Ayesha Zubair
Conseillère en politiques
Politique relative aux institutions de dépôts et aux sociétés coopératives
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
Frost Nord - 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1