Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement 552 (Général) pris en application de la Loi sur l'assurance-santé (LAS) et à la liste des prestations pour les services de laboratoire (liste des prestations) (Schedule of Benefits for Laboratory Services (SOB-LS)) en vertu du Règlement 552 de la LAS

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé (LAS)
Résumé du projet:
En appui à la Stratégie, le projet de loi 87, Loi de 2017 sur la protection des patients (LPP), a reçu la sanction royale le 30 mai 2017. L'Annexe 3 de la LPP vient modifier la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement (LALMCP), la LAS et la Loi sur les hôpitaux publics (LHP).

Une modification à la LAS est entrée en vigueur lors de la sanction royale du projet de loi 87, et permet au ministère de conclure des ententes concernant le paiement des honoraires liés aux services de laboratoire assurés sur une base autre que le paiement à l'acte.

Le ministère propose des modifications à la liste des prestations, qui n'a pas fait l'objet d'une mise à jour complète en 17 ans. La liste des prestations décrit les codes d'honoraires associés à chaque analyse et comprend d'autres codes d'honoraires associés au prélèvement et à la documentation des patients. En vertu du Règlement 552, le montant exigible pour un service assuré fourni par un laboratoire médical est de 51,7 cents (la valeur pour la main-d'oeuvre, le matériel et les fournitures) multiplié par la valeur unitaire individuelle applicable pour un tel service tel qu'établi dans la liste des prestations. Le ministère propose des changements à la liste des prestations pour assurer l'optimisation des coûts. Les changements à la liste des prestations harmoniseraient le coût des analyses avec les technologies et techniques actuelles.

Le ministère propose des modifications au Règlement 552 (Général) pris en application de la LAS comme suit :
-Mettre à jour la définition de « liste des prestations de laboratoire » à la section 1
-Modifier les alinéas 22(1) à 22(10) pour abroger une section ou la mettre à jour avec une nouvelle formulation.
-Modifier les alinéas 22.1 à 22.11 en les révoquant et les remplaçant par de nouveaux alinéas, au besoin, avec des dispositions représentatives des paiements pour des services de laboratoire assurés fournis par un laboratoire médical au cours d'une période
-Ajouter de nouvelles dispositions qui favoriseraient, à une date ultérieure, le paiement d'honoraires à des hôpitaux désignés en vertu de l'article 22 de la LHP pour des volumes supplémentaires de services de laboratoire communautaires.
-Modifier la liste des prestations en mettant à jour les codes d'honoraires et en éliminant les codes d'honoraires désuets, en révisant les préambules et en ajoutant de nouveaux commentaires au besoin.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC034
Date d'affichage:
28 août 2017
Date limite pour les commentaires:
12 septembre 2017
Adresse postale:
1075 Bay Street, 9th floor,
Toronto, Ontario
M7A 0A5