Règlements - LGEC

Améliorations au Programme de signalement des problèmes de santé du ministère des Transports

Numéro(s) de règlement(s):
38/18
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Prenant effet le 23 février 2018, le Règlement de l'Ontario 38/18 a été créé pour :
•améliorer la sécurité routière;
•augmenter le nombre de professionnels de la santé qualifiés qui sont tenus de rédiger un rapport;
•clarifier les circonstances dans lesquelles un rapport doit être établi;
•améliorer l'expérience des utilisateurs dont le permis de conduire a été suspendu pour des raisons médicales.

Tous les commentaires ont été pris en considération. Des consultations ont été menées auprès de la communauté médicale et des forces policières, et ces parties intéressées étaient en faveur des modifications.

Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2018. Voir ci-joint pour prendre connaissance du texte complet du Règlement de l'Ontario 38/18.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le ministère des Transports a mené une évaluation de l'impact et est arrivé à la conclusion qu'aucuns nouveaux frais d'administration ne seront imposés aux entreprises. Les modifications concernent uniquement la communauté médicale. Les modifications apportées au Règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 23 février 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MTO022
Date d'affichage:
25 août 2017
Résumé du projet:
Améliorer le signalement médical et éliminer les retours de permis de conduire

Actuellement, les articles 203 et 204 du Code de la route (CR) obligent les médecins et les optométristes à signaler au ministère des Transports (MTO) les patients de 16 ans et plus qui potentiellement atteints de problèmes médicaux ou visuels qui rendraient la conduite dangereuse. Cette exigence, en place depuis 1968, ne précise pas quels problèmes de santé doivent être signalés.

Afin de donner des directives claires à la communauté médicale sur les types d'affections devant être signalés, et pour tenir compte de l'étendue du champ d'exercice des infirmiers praticiens, le Ministère prend des mesures pour modifier les exigences de signalement obligatoire. Les articles 203 et 204 du CR ont été modifiés pour permettre ces changements.

En outre, il est interdit de posséder ou d'afficher un permis suspendu. Dans le but d'améliorer le service à la clientèle et de simplifier le respect de la loi, le Ministère élimine les étapes superflues du processus de suspension et de rétablissement.

Veuillez consulter le document ci-joint pour plus de détails.
Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière - usagers de la route
87, avenue Sir William Hearst, bureau 212
Toronto (Ontario) M3M 0B4
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2018
Décision:
Approuvé