Loi

Améliorations au Programme de signalement des problèmes de santé du ministère des Transports

Numéro(s) de règlement(s):
s.o
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Améliorer le signalement médical et éliminer les retours de permis de conduire

Actuellement, les articles 203 et 204 du Code de la route (CR) obligent les médecins et les optométristes à signaler au ministère des Transports (MTO) les patients de 16 ans et plus qui potentiellement atteints de problèmes médicaux ou visuels qui rendraient la conduite dangereuse. Cette exigence, en place depuis 1968, ne précise pas quels problèmes de santé doivent être signalés.

Afin de donner des directives claires à la communauté médicale sur les types d'affections devant être signalés, et pour tenir compte de l'étendue du champ d'exercice des infirmiers praticiens, le Ministère prend des mesures pour modifier les exigences de signalement obligatoire. Les articles 203 et 204 du CR ont été modifiés pour permettre ces changements.

En outre, il est interdit de posséder ou d'afficher un permis suspendu. Dans le but d'améliorer le service à la clientèle et de simplifier le respect de la loi, le Ministère élimine les étapes superflues du processus de suspension et de rétablissement.

Veuillez consulter le document ci-joint pour plus de détails.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MTO022
Date d'affichage:
25 août 2017
Date limite pour les commentaires:
9 octobre 2017
Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière - usagers de la route
87, avenue Sir William Hearst, bureau 212
Toronto (Ontario) M3M 0B4