Règlements - LGEC

Projet de modification du Règl. de l'Ont. 188/08 (Maisons de courtage : Normes d'exercice), pris en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 188/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Résumé du projet:
Le ministère des Finances veut protéger davantage les investisseurs en hypothèques syndiquées en modifiant le Règlement de l'Ontario 188/08 avec les finalités suivantes :

• définir la notion d'hypothèque syndiquée moins complexe, et exiger davantage des maisons de courtage en cas d'hypothèques syndiquées plus complexes;

• exiger des maisons de courtage qu'elles signalent chaque plainte portant sur une transaction visant une hypothèque syndiquée au surintendant des services financiers de la CSFO (le « surintendant ») au plus 10 jours ouvrables après l'avoir reçue;

• obliger les maisons de courtage à recueillir certains renseignements sur les investisseurs et prêteurs potentiels en cas de placement en hypothèque syndiquée afin de connaître leurs besoins et leur tolérance au risque, et à consigner le tout dans un formulaire approuvé par le surintendant dont l'exactitude sera attestée par la signature du prêteur ou de l'investisseur;

• obliger les maisons de courtage à évaluer la convenance de chaque prêteur ou investisseur d'une hypothèque syndiquée, et à consigner les résultats dans un formulaire approuvé par le surintendant, qui sera également transmis au prêteur ou à l'investisseur;

• limiter à 25 000 $ par année les placements de prêteurs ou d'investisseurs en hypothèques syndiquées;

• clarifier et énoncer les exigences concernant les documents à transmettre aux prêteurs et aux investisseurs en hypothèques syndiquées, y compris l'évaluation et les états financiers de l'emprunteur.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOF013
Date d'affichage:
28 août 2017
Date limite pour les commentaires:
13 octobre 2017
Adresse postale:
Gina Stephens
Conseillère principale en politiques
Unité des politiques applicables aux établissements de dépôt et aux coopératives
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord - 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1