Règlements - ministre

Règlements proposés par le Ministère pris en vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

Numéro(s) de règlement(s):
n. d.
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
Résumé du projet:
La Loi de 2015 sur la protection de propriétaires de condominiums (la « LPPC ») a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015. Il s'agit de la première révision de la loi provinciale touchant les copropriétés en plus de 16 ans. La LPPC comporte des amendements considérables à la Loi de 1998 sur les condominiums (« Condominium Act, 1998, S.O. 1998 »). Elle donne aussi lieu à la promulgation de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (la « LSGC ») qui, une fois qu'elle sera entrée en vigueur, réglementera et permettra l'agrément des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion de condominiums en Ontario. La mise en oeuvre de la LPPC aura lieu par étapes.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a d'abord déposé le Règlement de l'Ontario 123/17 pris en vertu de la LSGC afin de prescrire la demande de permis et d'autres exigences réglementaires à l'intention des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion de condominiums en Ontario. L'exigence de détenir un permis entrera en vigueur le 1er novembre 2017.

Ces règlements proposés par le Ministère contribueront à la mise en oeuvre de la LSGC en prescrivant des exigences dans les domaines suivants (on projette une entrée en vigueur le 1er février 2018) :

1. Plaintes, assurances et autres exigences
Cette portion précise d'autres obligations pour les titulaires de permis en vertu de la LSGC (c'est-à-dire les gestionnaires de condominiums et les fournisseurs de services de gestion de condominiums) :

• Procédures liées aux plaintes
• Exigences en matière d'assurances
• Divulgations exigées des titulaires de permis
• Devoirs liés aux dossiers de clients
• Devoirs liés à la supervision des titulaires de permis

2. Code de déontologie, comité disciplinaire et comité d'appel
Précise les diverses obligations professionnelles des titulaires de permis. Explique aussi la composition, la nomination et les procédures du comité de discipline et des comités d'appel qui seront formés pour les audiences et établir si un titulaire de permis a omis de se conformer au code de déontologie.

Le Ministère reçoit les commentaires et encourage quiconque souhaite s'exprimer sur la proposition à le faire par courriel ou par la poste. Pour consulter les règlements proposés et le résumé en langage simple des propositions, cliquez sur le lien intitulé « renseignements supplémentaires ».

Le Ministère continuera de travailler à l'élaboration des phases ultérieures des règlements en vue d'aider à la mise en vigueur des amendements à la Loi sur les condominiums et à la promulgation de la LSGC. Le gouvernement de la province continuera de consulter les citoyens et les diverses parties intéressées au cours de l'élaboration des règlements et de la mise en vigueur de cette importante loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS018
Date d'affichage:
30 août 2017
Date limite pour les commentaires:
16 octobre 2017
Adresse postale:
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1