Règlements - ministre

Modification au Règlement 418 (Légumes de serre - Plan) des R.R.O 1990, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 418 (Légumes de serre - Plan) des R.R.O. 1990, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. L'approbation des modifications par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a été reçue le 14 décembre, 2017. Ces modifications font passer de trois à cinq le nombre maximal de mandats consécutifs de deux ans des membres de la commission locale et interdisent de nommer à la commission des producteurs de légumes de serre une personne qui ne remplit pas les conditions pour être élue.

Le Règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements et est entré en vigueur le 24 janvier, 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAFRA005
Date d'affichage:
5 septembre 2017
Résumé du projet:
Aux termes du Règlement 418, un producteur peut être élu à la commission locale pour trois mandats consécutifs de deux ans, après quoi il doit obligatoirement cesser pendant un an d'en être membre.

Les OGVG ont établi que le nombre de mandats consécutifs prévu par le Règlement 418 est trop restrictif et entraîne un roulement important des membres de la commission locale qui nuit aux progrès de questions importantes auxquelles celle-ci travaille. La commission locale doit également surmonter la difficulté que représente le nombre limité de producteurs, surtout dans le district 2, en mesure et désireux d'en faire partie.

Les OGVG sont d'avis qu'augmenter le nombre de mandats consécutifs qu'un producteur peut effectuer serait bénéfique pour l'industrie parce que cela permettrait une meilleure continuité des activités de la commission locale et donnerait à celle-ci suffisamment de temps pour trouver, former et préparer des producteurs qui deviendraient des atouts pour elle.

En mai 2017, la Commission a appuyé la demande des OGVG de modifier le Règlement 418 pour porter de trois à cinq le nombre de mandats consécutifs de deux ans.

Le Règlement 418 autorise la nomination de producteurs à la commission locale lorsqu'il y a des postes vacants. Outre qu'elle appuie la demande des OGVG, la Commission a proposé d'apporter au Règlement 418 une autre modification qui énoncerait clairement qu'un producteur ne peut être nommé à la commission locale des légumes de serre s'il ne remplit pas les conditions pour être élu.

Cette modification éliminerait la possibilité qu'un membre de la commission locale évite la coupure obligatoire d'un an en étant nommé à la commission pour un mandat d'un pour combler un poste après avoir servi pendant trois mandats consécutifs de deux ans. Ce membre pourrait ensuite être réélu après avoir été nommé pendant un an.

Limiter le nombre de mandats consécutifs est un des outils que la Commission utilise pour encourager le renouvellement positif de la commission locale. Pour cette raison, la Commission a estimé qu'il était important que la formulation du Règlement corresponde à l'intention initiale de celui-ci lorsqu'une limitation du nombre de mandats consécutifs a été prévue.

La Commission a le pouvoir de prendre des règlements qui modifient les plans en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, sous réserve de l'approbation par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
Adresse postale:
James Corpuz
analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2

Date d'entrée en vigueur:
24 janvier 2018
Décision:
Approuvé