Règlements - LGEC

Code des droits de la personne, Règlement proposé

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 32/08
Projet de loi ou loi:
Code des droits de la personne, R.S.O. 1990, c. H.19
Résumé de la décision:
Le présent règlement a été abrogé le 2 mars 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG001
Date d'affichage:
8 janvier 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 32/08 pris en application du Code des droits de la personne conférait au président du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (le Centre) les pouvoirs et fonctions du conseil d’administration du Centre jusqu’au commencement de la première réunion du conseil d’administration. Pendant la mise en place initiale du Centre, certaines décisions clefs ont dû être prises et le pouvoir de prendre ces décisions relevait du conseil d'administration du Centre. Le règlement était nécessaire pour permettre au président d'agir temporairement pour le conseil avant la nomination des administrateurs. Le Centre a ouvert ses portes en juin 2008 et un conseil d'administration est maintenant en place. Le règlement est désuet et peut être révoqué.
Adresse postale:
Registre de réglementation
Division des politiques
Ministère du Procureur général
7e étage
720, rue Bay
Toronto ON M5G 2K1
Tél.: 416-326-2500 Téléc.: 416-326-2699
Date d'entrée en vigueur:
2 mars 2010
Décision:
Approuvé