Règlements - LGEC

Loi sur l'heure légale, Règlement proposé

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 111/06
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'heure légale, R.S.O. 1990, c. T.9
Résumé de la décision:
Le présent règlement a été abrogé le 2 mars 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG002
Date d'affichage:
8 janvier 2010
Résumé du projet:
La Loi sur l'heure légale prévoyait antérieurement que l'heure avancée était en vigueur pendant la période qui tombait entre 2 h, heure normale, le premier dimanche d'avril, et 2 h, heure avancée, le premier dimanche d'octobre. Le Règlement de l'Ontario 111/06 pris en application de la Loi sur l'heure légale a modifié cette règle en changeant le début de l'heure avancée au deuxième dimanche de mars et en déplaçant la date de fin de la période au premier dimanche de novembre. Le 15 décembre 2009, la Loi sur l'heure légale a été modifiée pour prévoir que ces jours de novembre et de mars constituent maintenant les jours entre lesquels l'heure avancée sera en vigueur. Le Règlement de l'Ontario 111/06 n'est plus nécessaire car les dates applicables de la période d'heure avancée sont prescrites désormais dans la loi.
Adresse postale:
Registre de réglementation
Division des politiques
Ministère du Procureur général
7e étage
720, rue Bay
Toronto ON M5G 2K1
Tél.: 416-326-2500 Téléc.: 416-326-2699
Date d'entrée en vigueur:
2 mars 2010
Décision:
Approuvé