Règlements - ministre

Règlement du ministre pris en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation établissant un bail standard pour certaines locations résidentielles

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont.
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
Résumé du projet:
Dans le cadre du Plan pour le logement équitable, le gouvernement s'est engagé à créer un bail standard pour les locataires et locateurs de tout l'Ontario. Ce bail standard sera utile à la fois aux locataires et aux locateurs; il leur fera connaître leurs droits et obligations tout en réduisant le nombre de litiges.

La Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière (la « Loi »), qui a reçu la sanction royale le 30 mai 2017, confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements imposant un bail standard pour les catégories prescrites de locations résidentielles.

Le bail standard s'appliquera à la plupart des locations résidentielles, y compris aux maisons de soins, mais non aux programmes de logement social ou de logements avec services de soutien, qui sont soustraits aux règles relatives au loyer contenues dans la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, aux parcs de maisons mobiles ou aux zones résidentielles à baux fonciers. Le gouvernement pourrait créer un bail standard pour ces types de locations dans l'avenir.

Les droits et obligations des locateurs et locataires ne changeront pas; le ministère aimerait savoir ce qui, selon vous, devrait être ou ne pas être inclus dans le bail standard, et comment rendre ce bail utile, facile à comprendre et équitable pour les locateurs et les locataires.

Le ministère invite tous les intéressés à lui faire part de leurs commentaires. Pour connaître la marche à suivre et en savoir davantage sur les consultations et le bail standard proposé, veuillez cliquer sur les hyperliens ci-dessous.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MHO006
Date d'affichage:
13 septembre 2017
Date limite pour les commentaires:
13 octobre 2017
Adresse postale:
Andre Trevisan
Chef (poste intérimaire)
Ministère du logement
Unité de la location à usage d'habitation
777, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5