Règlements - LGEC

Modification proposée du Règlement de l'Ontario 386/99 en vertu de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires relativement aux ententes de financement direct pour les besoins de l'autogestion du financement soins.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 386/99
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
Résumé du projet:
En mai 2015, le ministère annonçait Priorité aux patients : Feuille de route pour renforcer les soins à domicile et en milieu communautaire, un plan triennal visant à améliorer et à accroître les soins à domicile et en milieu communautaire. Ce plan comprend 10 initiatives pour offrir des soins à domicile et en milieu communautaire de meilleure qualité, plus homogènes et mieux intégrés.

L'autogestion du financement des soins, une initiative clé de la Feuille de route, permet aux clients de recourir à leur propre fournisseur ou d'acheter des services auprès du fournisseur de leur choix, à l'aide du financement leur étant versé directement. Cette initiative vise également à permettre aux clients et aux fournisseurs de soins dans des circonstances particulières de jouer un rôle plus important dans le choix d'un fournisseur et dans la façon dont ce fournisseur assure la prestation des services. Cela devrait favoriser la continuité des soins et la qualité de ceux ci, de même qu'améliorer l'expérience du client et du fournisseur de soins.

La modification réglementaire proposée permettrait :
- de préciser les services communautaires que les RLISS pourraient financer lorsqu'il s'agit d'accorder un financement direct à une personne ou à quiconque agit en son nom pour acheter un service communautaire;
- de déterminer les cohortes de clients admissibles;
- d'exempter les RLISS des limites maximales de service actuelles pour les services de soutien personnel en ce qui a trait aux ententes de financement direct pour les besoins de l'autogestion du financement des soins conclues avec des adultes atteints d'une lésion cérébrale acquise ou quiconque agit en leur nom.

La modification que l'on propose d'apporter au Règlement s'appliquera lorsque le ministre aura agréé un RLISS pour qu'il accorde un financement à une personne ou à quiconque agit en son nom pour acheter un service communautaire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC037
Date d'affichage:
8 septembre 2017
Date limite pour les commentaires:
9 octobre 2017
Adresse postale:
Abdullah BaMasoud
1075 Bay Street, 10th Floor
Toronto, ON M5S 2B1