Règlements - LGEC

Nouveau règlement aux termes de la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises

Numéro(s) de règlement(s):
491/17
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises
Résumé de la décision:
La Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises a reçu la sanction royale le 14 novembre 2017 et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

En plus des dispositions proposées durant la période de consultation, une disposition supplémentaire a été incluse dans la réglementation définitive pour empêcher le gouvernement de proposer des compensations réglementaires qui iraient à l'encontre de l'intérêt public.

Le règlement comprend les éléments suivants :

• Définition des « frais administratifs ».
• Renseignements sur l'étude d'impact de la réglementation.
• Exemptions à l'exigence concernant l'étude d'impact de la réglementation.
• Détails sur la compensation des frais administratifs.
• Interdiction des compensations qui vont à l'encontre de l'intérêt public.
• Exemptions à l'exigence concernant la compensation des frais administratifs.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MEDG004
Date d'affichage:
15 septembre 2017
Résumé du projet:
S'il est adopté, le projet de loi intitulé Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles aurait pour effet de promulguer une nouvelle loi, à savoir la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises. Cette nouvelle loi mettrait en oeuvre cinq nouvelles initiatives en matière de réduction des formalités administratives :

• Contrôle des Frais administratifs : cette initiative exige qu'une analyse de l'impact de la réglementation soit publiée et qu'une compensation des nouveaux frais administratifs imposés aux entreprises en vertu d'un règlement soit effectuée pour les coûts existants.
• Obligations des petites entreprises en matière de conformité : cette initiative exige que l'on mette au point des cadres de conformité moins onéreux pour les petites entreprises lorsqu'on élabore ou modifie des règlements, s'il y a lieu.
• Normes internationales et nationales : cette initiative exige que l'on adopte des normes internationales ou nationales lorsqu'on élabore ou modifie des règlements, s'il y a lieu.
• Transmission électronique de documents : cette initiative exige que les ministères offrent aux entreprises la possibilité de transmettre par voie électronique les documents exigés pour se conformer à un règlement.
• Reconnaissance de l'excellence en matière de conformité : cette initiative exige que les ministères gouvernementaux élaborent des plans afin de reconnaître et de récompenser les entreprises ayant un excellent dossier en matière de conformité.

Si la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles est adoptée, le Ministère du développement économique et de la croissance (MDEC) proposerait d'introduire un nouveau règlement pour soutenir l'initiative de « contrôle des frais administratifs ». Cette initiative s'appliquerait aux règlements pris ou approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ont des répercussions sur les entreprises.

Le règlement proposé contiendrait :

• Définition de « frais administratifs »
• Détails de l'analyse de l'impact de la réglementation
• Exemptions a l'analyse de l'impact de la réglementation
• Détails de la compensation des frais administratifs
• Exemptions a la compensation des frais administratifs

Pour consulter le résumé des propositions, cliquez sur le lien intitulé « renseignements additionnels».
Adresse postale:
250, rue Yonge, 35e étage
Toronto (Ontario)
M5B 2L7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé