Règlements - LGEC

Augmentation du taux de financement pour les foyers de soins spéciaux

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Reg. 636 General
Projet de loi ou loi:
Loi sur les foyers de soins spéciaux
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée collabore avec les intervenants en vue de modifier le Programme des foyers de soins spéciaux.

Il est proposé de modifier l'article 43 du Règlement 636 en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux, afin d'autoriser le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à prévoir une augmentation de 3 % du taux de financement accordé aux exploitants titulaires d'un permis.

Il est proposé d'augmenter le taux de financement par personne, le faisant passer de 1 556,12 $ à 1 602,80 $ pour chaque mois complet où un résident reçoit des soins au foyer. Il est proposé d'augmenter le taux de financement quotidien par personne (pour les périodes de moins d'un mois), le faisant passer de 51,16 $ à 52,69 $. Cette augmentation du financement permettra de compenser l'augmentation inflationniste des coûts d'exploitation et de favoriser l'adoption de pratiques exemplaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC039
Date d'affichage:
20 septembre 2017
Date limite pour les commentaires:
19 octobre 2017
Adresse postale:
Direction de la santé mentale et des dépendances
édifice Hepburn, 8e étage, 80, rue Grosvenor
Toronto, Ontario
M7A 1R3