Règlements - LGEC

Modernisation du Programme des foyers de soins spéciaux

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Reg. 636 General
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario (LRMO)
Résumé du projet:
• Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée procède à la modernisation de son Programme des foyers de soins spéciaux.

• Le Programme des foyers communautaires fait partie du plan du Ministère visant à moderniser le Programme des foyers de soins spéciaux

• Le ministère propose une modification au Règlement de l'Ontario 201/96 (pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario), pour appuyer le Programme des foyers communautaires.

• Le ministère propose de faire des prescriptions aux personnes qui résident dans des foyers faisant partie du Programme des foyers communautaires, qui sont couvertes par l'Assurance-santé en vertu de la Loi sur l'Assurance-santé, et qui entrent dans la catégorie de personnes admissibles aux fins de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario.

• Le ministère propose que la modification, si elle est approuvée, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC040
Date d'affichage:
20 septembre 2017
Date limite pour les commentaires:
19 octobre 2017
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Programmes publics de médicaments de l'Ontario
5700, rue Yonge, 3e étage
Toronto (Ontario) M2M 4K5