Règlements - ministre

Document de consultation du Registre de la réglementation appuyant le Cadre stratégique renouvelé pour la petite enfance et les services de garde d'enfants afférent à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 137/15 (Dispositions générales)
Règlement de l’Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière)
Projet de loi ou loi:
garde d'enfants et la petite enfance (Loi de 2014 sur la)
Résumé du projet:
Objet

Par ce document, le ministère de l'Éducation (le « Ministère ») cherche à obtenir des commentaires sur les changements proposés aux règlements d'application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE). Prenez le temps de le lire, et faites-nous parvenir vos commentaires, au plus tard le 1er décembre 2017, de l'une des façons indiquées dans la section « Conclusion ».

La Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance est entrée en vigueur le 31 août 2015, en remplacement de la Loi sur les garderies. Le Ministère a adopté une approche progressive pour la mise en oeuvre des changements réglementaires. Les règlements suivants sont aussi entrés en vigueur le 31 août 2015, après une période de consultation publique :
• Règlement de l'Ontario 137/15 (Dispositions générales);
• Règlement de l'Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière).

Poursuivant son approche progressive, le Ministère a proposé une deuxième série d'exigences réglementaires en mai 2016, avec différentes dates d'entrée en vigueur pour donner au secteur le temps d'adaptation nécessaire. Ces exigences concernent le champ d'application des règles d'agrément, l'exécution, l'agrément par paliers et les programmes avant et après l'école destinés aux enfants de 6 à 12 ans.

Changements réglementaires proposés

En raison de la portée transformationnelle du cadre législatif pour le secteur de la garde d'enfants et de la petite enfance, le Ministère adopte cette fois-ci encore une approche progressive pluriannuelle pour la formulation et la mise en oeuvre des nouvelles exigences des règlements d'application de la LGEPE.

La vision renouvelée de l'Ontario à l'égard de la petite enfance et des services de garde d'enfants consiste à faire en sorte que les enfants et les familles de la province aient accès à des programmes et à des services abordables, de grande qualité et qui répondent aux besoins. Pour en savoir plus sur cette vision, consultez le Cadre stratégique renouvelé pour la petite enfance et les services de garde d'enfants (2017).

Le Ministère propose des changements dans les domaines clés suivants :

A. Réduction du fardeau administratif
B. Amélioration de l'exécution
C. Activités récréatives
D. Financement
E. Groupes d'âge et ratios
F. Modifications de forme

Bon nombre des changements proposés découlent de commentaires reçus du secteur des services de garde d'enfants, notamment des titulaires de permis et des fournisseurs de services de garde. Ces changements favorisent la mise en oeuvre du Cadre stratégique renouvelé pour la petite enfance et les services de garde d'enfants de l'Ontario puisqu'ils respectent l'engagement d'améliorer l'accès aux programmes et aux services pour la garde d'enfants et la petite enfance, leur abordabilité, leur adaptabilité et leur qualité.

Nous continuons à travailler avec nos partenaires à la transformation et à la modernisation du réseau ontarien des services de garde dans le contexte du Cadre stratégique renouvelé pour la petite enfance et les services de garde d'enfants de l'Ontario. Se situant dans le prolongement des premières séries de changements réglementaires, les modifications proposées dans ce document nous permettront de continuer à peaufiner et à améliorer le cadre réglementaire et à favoriser la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

Toutes les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur les changements réglementaires proposés. Le ministère de l'Éducation accorde de l'importance aux différents points de vue des parents, des familles et des partenaires du secteur de la garde d'enfants et de la petite enfance.

Le Ministère doit recevoir vos commentaires au plus tard le 1er décembre 2017.

Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel, à CCGE_modernization@ontario.ca.

Vous pouvez aussi les envoyer par la poste, à l'adresse suivante :

Rétroactions Registre de la réglementation de l'Ontario
Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
Ministère de l'Éducation
Édifice Mowat, 24e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 1L2

Nous vous remercions de prendre le temps de lire ce document et de nous faire part de vos commentaires. Notez que vous ne recevrez pas de réponse officielle. Tenez-vous au courant des dernières nouvelles dans le domaine de la garde d'enfants en Ontario en visitant le site www.ontario.ca/gardedenfants.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-EDU004
Date d'affichage:
2 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
1 décembre 2017
Adresse postale:
CCGE_modernization@ontario.ca