Règlements - LGEC

Projet de modification du Règlement de l'Ontario 909, pris en application de la Loi sur les régimes de retraite : rendre permanente la mesure d'exemption temporaire de l'exigence de produire une évaluation de référence pour certains régimes de retraite conjoints.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOF015
Date d'affichage:
22 septembre 2017
Résumé du projet:
Le gouvernement souhaite recueillir des commentaires concernant le projet de rendre permanente l'exemption de l'obligation de déposer une évaluation de référence pour certains régimes.

Il existe plusieurs méthodes actuarielles servant à déterminer les exigences en matière de cotisations et l'état des finances d'un régime de retraite. Selon la Loi sur les régimes de retraite (LRR), la méthode de répartition des prestations est la méthode normale. Les autres méthodes, même si elles sont jugées acceptables par les actuaires, sont considérées comme des solutions de remplacement. La méthode normale et les autres méthodes sont appliquées pour répartir les coûts associés au régime de retraite pendant la vie active du bénéficiaire.

Même si la méthode normale et les autres sont correctes aux termes de la LRR, les régimes qui ont recours à une méthode différente sont assortis de l'obligation de produire une évaluation de référence avec la méthode normale et de remettre cette évaluation à l'autorité de réglementation. Le taux de cotisation déterminé au moyen de l'autre méthode ne doit jamais être inférieur au taux établi par la méthode normale. Si ce critère n'est pas respecté, les cotisations doivent être majorées pour correspondre à tout le moins au taux dicté par la méthode normale.

Le choix de la méthode actuarielle revient à l'administrateur du régime, c'est-à-dire aux conseils d'administration des régimes de retraite conjoints. Cette décision se fonde généralement sur différents facteurs, notamment la structure du régime, son modèle de gouvernance, les données démographiques des bénéficiaires et la structure des cotisations des employés.

Les régimes énumérés à l'article 47.7.1 du Règlement 909 sont exemptés de cette disposition jusqu'au 31 mars 2018.

Le profil démographique des bénéficiaires a évolué et les structures des prestations ont changé considérablement, dans le cas de certains régimes, depuis l'entrée en vigueur de cette exigence il y a plus de 10 ans. Par conséquent, le gouvernement propose d'exempter les régimes susmentionnés de l'obligation de déposer une évaluation de référence. Ces régimes restent toutefois assortis de l'exigence de produire une telle évaluation aux fins de divulgation.
Adresse postale:
Broader Public Sector Pensions Branch
Ministry of Finance
1st Floor, Frost Building South
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé