Règlements - autres

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels : Consultation publique sur les modifications proposées au Code de prévention des incendies relative à l'inspection et la mise à l'essai des raccords-pompiers d'alimentation des réseaux de canalisations et de robinets d'incendie armés

Numéro(s) de règlement(s):
213/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Résumé du projet:
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels souhaite obtenir l'opinion du public sur des modifications proposées au Code de prévention des incendies relatives à la vérification, l'inspection et la mise à l'essai des réseaux de canalisations d'incendie (colonnes montantes).

Les modifications proposées au Code de prévention des incendies de l'Ontario visent les objectifs suivants :

- Améliorer la sécurité tant du public que des pompiers en exigeant de mettre à l'essai, de manière proactive, les raccords pour les autopompes que les pompiers utilisent pour l'alimentation des réseaux de canalisations d'incendie dans tous les bâtiments, quel qu'en soit l'usage, afin d'éviter que ces raccords ne soient défectueux lors d'un incendie;
- Aligner de plus près les exigences du Code de prévention des incendies de l'Ontario sur le Code national de prévention des incendies qui renvoit à la norme NFPA 25;
- Clarifier les dispositions relatives aux réseaux de canalisations d'incendie afin que le Code de prévention des incendies de l'Ontario puisse être appliqué uniformément dans l'ensemble de la province.

Les modifications proposées comprendront des exigences supplémentaires pour les raccords des autopompes des services d'incendie dans tous les bâtiments, quel qu'en soit l'usage, notamment :

- Amélioration de l'inspection annuelle de routine; et
- Essais hydrostatiques supplémentaires, tous les cinq ans, des raccords-pompiers utilisés pour l'alimentation des réseaux de canalisations d'incendie, lorsque ces raccords datent de plus de 30 ans.

Pour plus de détails, veuillez consulter les documents ci-joints relatifs aux modifications au Code (en anglais seulement)

Les modifications proposées au Code de prévention des incendies sont fondées sur les conseils d'experts formulés par un comité consultatif technique dirigé par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU). Ce comité technique était composé de représentants des services d'incendie, de l'industrie, des municipalités, d'associations représentant les groupes d'intervenants, notamment les occupants vulnérables, les services d'hébergement et le logement locatif, ainsi que de ministères provinciaux.

Les consultations publiques font partie du processus normal de modification du Code de prévention des incendies. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels vous encourage à lui faire part de vos commentaires et opinions sur cette proposition.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CSCS001
Date d'affichage:
31 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
30 novembre 2017
Adresse postale:
Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence
Section des services techniques
25, avenue Morton Shulman, 2e étage
Toronto (Ontario) M3M 0B1