Règlements - ministre

Modifications au Règl. de l'Ont. 516/06 pris en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 516/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
Résumé du projet:
Dans le cadre du Plan pour le logement équitable, la Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 30 mai 2017. Cette loi modifie notamment la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH) pour :
-mieux protéger les anciens locataires contre les charges non autorisées;
-améliorer les procédures de la Commission de la location immobilière en clarifiant la question des expulsions faisant suite à une contravention subséquente;
-atténuer l'incidence des coûts liés au carbone sur les locataires à l'appui du Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique.

Les modifications précédentes à la LLUH ne sont pas encore entrées en vigueur par proclamation.

Le ministère du Logement (MLO) propose d'apporter les modifications suivantes au Règl. de l'Ont. 516/06 :

1) Modification visant à clarifier les exemptions à l'interdiction des charges non autorisées

La LLUH interdit au locateur de tenter de percevoir des charges non autorisées (frais, pénalités ou autres sommes) du locataire à part certains frais précisés. L'article 24 de la Loi étend aux anciens locataires cette interdiction prévue dans la LLUH.

À l'heure actuelle, le Règl. de l'Ont. 516/06 soustrait certains paiements à l'interdiction des charges non autorisées (p. ex., paiements pour des clés supplémentaires demandées par le locataire, paiements en règlement d'une action en justice). Le MLO propose de modifier le règlement afin que soient permis les paiements en règlement d'une action en justice réelle ou éventuelle pour les locataires et les sous-locataires actuels et aussi pour les anciens locataires et sous-locataires.

2) Modifications visant à clarifier les règles de transition dans le cas des expulsions faisant suite à une contravention subséquente

Le MLO propose une règle de transition qui éclaircit le processus d'expulsion faisant suite à une contravention subséquente. La Loi comprend des modifications techniques à la LLUH visant à améliorer les procédures de la CLI, et notamment de simplifier le processus d'expulsion faisant suite à une contravention subséquente (articles 12 et 18 de la Loi). La Loi modifie la LLUH afin de préciser que le premier avis de résiliation pour entrave à la jouissance raisonnable, dommages ou surpeuplement (avis N5 de la CLI) n'a pas à être devenu nul pour que le locateur puisse donner un second avis de résiliation ne pouvant être annulé.

Le MLO propose une modification au règlement afin de prévoir une règle de transition précisant que les avis subséquents et toute autre requête connexe faits après l'entrée en vigueur des articles 12 et 18 de la Loi seront assujettis aux nouvelles règles concernant les avis subséquents.

3) Modifications corrélatives liées à l'élimination des augmentations de loyer supérieures au taux légal pour les services d'utilité publique

Le MLO propose des modifications corrélatives au règlement liées à l'élimination des augmentations de loyer supérieures au taux légal pour les services d'utilité publique. La Loi va dans le sens du Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique en atténuant l'incidence des coûts liés au carbone sur les locataires en apportant une modification qui élimine les augmentations de loyer supérieures au taux légal dans le cas des augmentations extraordinaires des frais à l'égard des services d'utilité publique [paragraphe 22 (1) et article 23 de la Loi]. Le MLO propose d'apporter des modifications au règlement afin de clarifier que les règles concernant les augmentations de loyer supérieures au taux légal continuent de s'appliquer aux requêtes en augmentation du loyer motivées par des hausses des frais à l'égard des services d'utilité publique qui sont déjà en cours de traitement, et que les requêtes faites après l'entrée en vigueur du paragraphe 22 (1) et de l'article 23 de la Loi ne peuvent être motivées par de telles hausses.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MHO007
Date d'affichage:
2 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
16 novembre 2017
Adresse postale:
Andre Trevisan
Chef (poste intérimaire)
Ministère du Logement
777, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M5G 2E5