Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement sur les articles rembourrés de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 218/01
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Résumé du projet:
Le règlement sur les articles rembourrés (Règl. de l'Ont. 218/01) établit les exigences relatives à la fabrication, à la rénovation et à la vente d'articles rembourrés en Ontario, y compris les exigences en matière de licence, d'étiquetage et de propreté.

En 2015, le gouvernement a entamé une révision du règlement dans le cadre de son examen continu des lois sur la sécurité publique. L'objectif principal de cette révision était de maintenir la sécurité publique tout en cherchant à alléger le fardeau inutile qui pèse sur les entreprises et le commerce.

Après avoir examiné attentivement le règlement, le gouvernement a pris la décision de le moderniser.

Une modification principale proposée consiste à appliquer réglementaires uniquement aux fabricants, aux rénovateurs et aux commerçants des articles de literie, y compris les matelas, et de meubles rembourrés. Autres modifications proposées :

• L'obligation de détenir un permit chaque année ne s'appliquera plus aux personnes qui fabriquent, comme passe-temps ou comme artisans, moins de 1 000 articles de literie ou meubles rembourrés par an à domicile.
• Il sera permis d'utiliser des matériaux d'occasion comme rembourrage s'ils sont conformes aux normes de stérilisation du règlement.
• Les exigences d'étiquetage seront simplifiées afin de permettre aux entreprises de se conformer plus facilement.
• Il sera désormais obligatoire de signaler tous les incidents.

Dans la rubrique « Renseignements additionnels », le lien « Description des modifications proposées au Règlement sur les articles rembourrés de l'Ontario » mène à une description plus détaillée des propositions.

Le gouvernement souhaite recevoir vos commentaires et encourage chaque personne intéressée à faire part de ses commentaires sur le projet.

Veuillez également nous dire ce que vous pensez de la qualité de l'affichage au Registre de la réglementation en répondant à notre sondage accessible en cliquant sur le lien intitulé « Sondage relatif à la consultation sur le règlement sur les articles rembourrés affichée au Registre de la réglementation ».
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS019
Date d'affichage:
4 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
2 novembre 2017
Adresse postale:
56 rue Wellesley Ouest, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1