Règlements - LGEC

Ordre des pharmaciens de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
202/94
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est basée sur un modèle d'autorégulation. Il existe 26 ordres des professions de la santé réglementées qui régissent 28 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois qui encadrent leurs professions de la santé respectives. Les ordres des professions de la santé réglementées agissent sans lien de dépendance avec le gouvernement provincial et administrent seuls leurs propres processus internes.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario (OPO) a la responsabilité de régir la profession de pharmacien en Ontario. En vertu de ces lois, l'OPO peut adopter des règlements sur divers sujets, notamment les normes et les qualifications relatives aux certificats d'inscription et à l'assurance de la qualité. Les modifications proposées au règlement doivent avoir été préalablement examinées par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé du projet

L'Ordre des pharmaciens de l'Ontario invite les intéressés à soumettre leurs commentaires sur les modifications qu'il propose d'apporter au règl. de l'Ont. 202/94, lesquelles modifieraient le processus d'inscription et les dispositions relatives à l'assurance de la qualité. Voici quelques-unes des modifications proposées :

• mettre en place une catégorie d'inscription pour les pharmaciens stagiaires et les techniciens
pharmaceutiques;
• intégrer les techniciens pharmaceutiques au registre en deux parties pour ce qui est des
distingués membres qui fournissent des soins aux patients;
• inclure les techniciens pharmaceutiques dans la réglementation sur l'assurance de la qualité;
• éliminer les étapes inutiles de l'inscription; et
• passer d'une déclaration hebdomadaire de pratique à une autodéclaration de compétence
parallèlement aux évaluations des pratiques.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC041
Date d'affichage:
6 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
20 novembre 2017
Adresse postale:
Demander ou écrire à : Open Consultation Feedback
Téléphone : 416 962-4861
Télécopieur : 416 847-8200
Sans frais : 1 800 220-1921
Courriel : consultations@ocpinfo.com
Adresse : 483, rue Huron, Toronto ON M5R 2R4
Site Web : www.ocpinfo.com