Règlements - ministre

Modification des Règl. de l'Ont. 438/97, 84/16 et 653/05 pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règl. de l'Ont. 610/06 pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 610/06 pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Règl. de l’Ont. 438/97, 84/16 et 653/05 de la Loi de 2001 sur les municipalités
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la cité de Toronto, Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé du projet:
Modification des Règl. de l'Ont. 438/97, 84/16 et 653/05 pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règl. de l'Ont. 610/06 pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Le ministère des Affaires municipales propose de modifier les règles établies par la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui régissent les placements des municipalités et d'autres activités financières de celles-ci.

Aperçu

La Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne (« la Loi ») a reçu la sanction royale le 30 mai 2017. Une fois proclamée en vigueur, elle apportera des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités qui permettront aux municipalités de faire des placements dans les valeurs mobilières de leur choix, à condition d'agir avec prudence et d'adopter un règlement municipal relatif à de tels placements.

Ainsi, des modifications aux règlements d'application de la Loi de 2001 sur les municipalités sont proposées qui fixeraient aux municipalités désireuses de faire des placements suivant la nouvelle norme de prudence certaines règles concernant :
 les critères d'admissibilité;
 le cadre de gouvernance;
 les modalités de placement par deux municipalités ou plus agissant à titre de groupe.

De plus, le ministère propose des modifications d'ordre technique aux règles régissant les valeurs mobilières prescrites établies par le règlement relatif aux placements admissibles pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités. Les règles relatives aux valeurs mobilières prescrites sont les règles existantes relatives aux placements des municipalités et les municipalités sont libres de continuer à s'y conformer, plutôt que de choisir de se conformer aux nouvelles règles proposées concernant la prudence en matière de placements.

Le ministère propose par ailleurs des modifications aux règlements régissant les municipalités concernant les contrats à terme sur obligations. Ces modifications toucheraient le Règl. de l'Ont. 653/05 pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités et le Règl. de l'Ont. 610/06 pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Règles concernant la prudence en matière de placements municipaux

Critères d'admissibilité
Une municipalité désireuse de faire des placements suivant les nouvelles règles de prudence serait admissible à le faire, sous réserve soit (i) de disposer, à elle seule ou conjointement avec une ou plusieurs autres municipalités agissant à titre de groupe, d'un portefeuille de placements d'au moins 100 millions de dollars soit (ii) de disposer, à elle seule, d'actifs financiers nets supérieurs à 50 millions de dollars, selon l'annexe 70 de son plus récent Rapport d'information financière.

Cadre de gouvernance et exigences connexes
Une municipalité devrait constituer une commission de placement, qui serait une commission de services municipaux, et devrait lui déléguer le contrôle et la gestion au jour le jour des placements municipaux.

Le conseil municipal devrait élaborer une politique de placement énonçant, entre autres choses, les attentes de la municipalité en matière de rendement, sa tolérance au risque et ses besoins de liquidités. La commission de placement devrait pour sa part adopter et tenir à jour un plan esquissant la manière dont elle procèderait aux placements de fonds. Une fois par année, la commission de placement devrait produire un rapport annuel, lequel devrait inclure une déclaration par la trésorière ou le trésorier à l'effet que les placements ont bien respecté la politique de placement du conseil municipal.

Une commission de placement ne pourrait pas compter parmi ses membres des personnes siégeant au conseil municipal ou faisant partie du personnel de la municipalité, exception faite d'une trésorière ou d'un trésorier municipal.

Modalités envisageables pour les placements municipaux prudents
Une municipalité pourrait constituer une commission de placement conjointement avec une ou plusieurs autres municipalités. Les mêmes règles s'appliqueraient aux municipalités ainsi associées et à leur commission de placement qu'à une municipalité individuelle ayant constitué sa propre commission. Lorsque plusieurs municipalités placeraient des fonds par l'entremise d'une commission de placement commune, les trésorières et trésoriers municipaux ne pourraient pas représenter plus de 25 pour 100 des membres de la commission.

Les règlements proposés énonceraient aussi la manière dont une municipalité pourrait adopter un règlement relatif à des placements prudents selon lequel ses pouvoirs et devoirs concernant de tels placements seraient délégués à une commission de placement existante.

Le Résumé du projet continu sur un page distinctes. Voir le lien ci-dessous.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA009
Date d'affichage:
6 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
20 novembre 2017
Adresse postale:
John Ballantine, chef
Direction des politiques relatives aux finances municipals
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5