Règlements - autres

Protection des Dépôts

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Résumé du projet:
Sur la base des commentaires de la consultation, y compris les données d'enquête de tiers reçues des propriétaires et des constructeurs / vendeurs, Tarion propose d'augmenter la protection des dépôts pour les maisons particulières à l'exception des copropriétés, des 40 000 à 10% actuels du prix d'achat soient portés jusqu'à une couverture maximale de 100 000 $ et un minimum de 60 000 $. Le seuil minimum de couverture de 60 000 $ garantit que toutes les maisons en propriété privée autres que les copropriétés auront une couverture accrue dans le cadre de cette proposition ; Cela signifie que les maisons en propriété privée, à l'exception des copropriétés, avec un prix d'achat inférieur à 600 000 $ auront une couverture de 60 000 $.

Toute amélioration de la couverture de la garantie impliquera un coût supplémentaire et, par conséquent, Tarion propose une augmentation nominale des frais d'inscription. L'augmentation moyenne des frais d'inscription est de 23 $, mais elle est attribuée de façon progressive. Il n'y a pas d'augmentation de frais pour les maisons, avec des prix d'achat allant jusqu'à 400 000 $.

Le Ministre des Services Gouvernementaux et des Consommateurs proposera des modifications à la Loi sur le Régime de Garanties des Constructions Neuves de l'Ontario (LRGCNO) (ONHWPA) qui, si elles étaient adoptées, permettraient une couverture de protection des dépôts qui inclurait des remises à niveau et des suppléments.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS020
Date d'affichage:
24 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
8 décembre 2017
Adresse postale:
Julia.jankowski@ontario.ca