Projet

Modifications de forme apportées au règlement 717 (général) pris en application de la Loi sur les alcools.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 117/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les alcools
Résumé de la décision:
Le Règl. de l’Ont. 117/10, qui modifie le Règlement de l’Ontario 717 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur les alcools, a été déposé le 29 mars 2010.

L’article 2.2 du Règlement de l’Ontario 717, qui exige que la LCBO fixe des prix minimums pour la bière, que les magasins du gouvernement doivent respecter, sera révoqué le 12 avril 2010, lors de l’entrée en vigueur des articles 8 et 9 du Règl. de l’Ont. 116/10 (Prix minimums des boissons alcooliques et autres questions liées à l’établissement des prix) pris en application de la Loi.

L’article 2.3 du Règlement de l’Ontario 717, qui établit un processus permettant aux fabricants de bière de modifier le prix de leurs produits, est révoqué. Il est remplacé par les articles 11 et 12 du Règl. de l’Ont. 116/10 (Prix minimums des boissons alcooliques et autres questions liées à l’établissement des prix), qui sont entrés en vigueur le 29 mars 2010. Le paragraphe 11 (3) de ce règlement porte sur les modifications des prix de la bière le 1er juillet 2010 lors de la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée.

Ces modifications fusionnent en un règlement les règles portant sur l’établissement des prix des alcools dans les magasins du gouvernement.

Le paragraphe 19 (3) du Règlement de l’Ontario 717 est modifié afin d’éliminer la référence à la taxe de vente provinciale et de tenir compte de l’application actuelle des consignes pour les contenants à tous les genres d’alcools. Cette modification prendra effet le 1er juillet 2010 lors de la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF001
Date d'affichage:
22 mars 2010
Résumé du projet:
Les modifications proposées permettraient aux fabricants de bière de changer leurs prix en date du jeudi 1er juillet 2010 au lieu du lundi 28 juin 2010. Les références à la taxe de vente provinciale seraient également éliminées.
Adresse postale:
Ministère des Finances
Bureau du budget, de la fiscalité et des régimes de retraite
Direction des politiques en matière d'alcool et de droits à payer
95, rue Grosvenor, 2e étage
Toronto ON
Date d'entrée en vigueur:
29 mars 2010
Décision:
Approuvé