Règlements - ministre

Demande de la Régie locale des services publics de Shebandowan visant l'ajout du pouvoir des télécommunications d'urgence

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du Nord (LRSPN)
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 115/18 modifie le règlement 737 des R.R.O. de 1990 en vertu de la LRSPN.

Cette modification ajoute le pouvoir des télécommunications d'urgence aux pouvoirs existants de la Régie locale des services publics de Shebandowan. Le pouvoir des télécommunications d'urgence permet à la Régie locale des services publics de fournir aux habitants de son territoire des services de communication et d'intervention 9-1-1 au moyen des mécanismes prévus au paragraphe 9 de l'annexe de la LRSPN.

La Régie locale des services publics a entrepris toutes les démarches nécessaires en vertu de la LRSPN pour obtenir le pouvoir des télécommunications d'urgence, y compris des consultations auprès des habitants et la mise aux voix de la proposition aux habitants. La majorité des habitants ont voté en faveur de la demande.

Le MDNM a appliqué les règles de diligence raisonnable et la demande a été approuvée par le ministre du Développement du Nord et des Mines. Le règlement a été déposé le 27 mars 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MNDM004
Date d'affichage:
10 octobre 2017
Résumé du projet:
Modification du paragraphe 52(4) du règlement 737 des R.R.O. de 1990 visant l'ajout du pouvoir des télécommunications d'urgence
Adresse postale:
108, avenue Saturn
Atikokan (Ontario)
P0T 1C0
Date d'entrée en vigueur:
27 mars 2018
Décision:
Approuvé