Règlements - LGEC

Augmentation proposée des pénalités administratives (avis de contravention) en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 148 - Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois
Résumé de la décision:
Afin de renforcer l'application de la LNE, les peines pécuniaires imposées en cas de contravention à la LNE ont été augmentées. Les montants des pénalités, que l'on appelle Avis de contravention, sont énoncés dans le Règlement 289/01.

Le montant de la pénalité pour des infractions liées à la tenue des dossiers ou à l'affichage de renseignements à l'attention des employés au sujet de leurs droits en vertu de la LNE est établi à un montant fixe, et des augmentations sont prévues en cas de contraventions subséquentes au cours d'une période de trois ans. Ces pénalités sont actuellement de 350 $ (première contravention), 700 $ (deuxième contravention) et 1 500 $ (troisième contravention).

Le montant de la pénalité pour toutes les autres infractions à la LNE est multiplié par le nombre d'employés touchés et augmente également en cas de contraventions subséquentes au cours d'une période de trois ans. Cette pénalité correspond au montant établi (350 $, 700 $ ou 1 500 $, comme il est indiqué ci dessus), multiplié par le nombre d'employés touchés.

Le Règlement de l'Ontario 47/10 pris en application de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi a été modifié, et les montants des pénalités sont les mêmes que ceux qui sont prévus par le règlement relatif aux pénalités pris en application de la LNE.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL009
Date d'affichage:
11 octobre 2017
Résumé du projet:
Afin de renforcer l'application de la LNE en intensifiant l'effet de dissuasion, le ministère du Travail propose que les pénalités monétaires imposées en cas de contravention à la LNE soient augmentées. Les montants des pénalités, que l'on appelle Avis de contravention, sont énoncés dans le Règlement 289/01.

Le montant de la pénalité pour des infractions liées à la tenue des dossiers ou à l'affichage de renseignements à l'attention des employés au sujet de leurs droits en vertu de la LNE est établi à un montant fixe et des augmentations sont prévues en cas de contraventions subséquentes au cours d'une période de trois ans. Les modifications proposées ne modifieront pas ce modèle.

Le montant de la pénalité pour toutes les autres infractions à la LNE est multiplié par le nombre d'employés touchés et augmente également en cas de contraventions subséquentes au cours d'une période de trois ans. Les modifications proposées ne modifieront pas ce modèle.

La modification proposée afin d'augmenter les pénalités prévues par le Règlement de l'Ontario 47/10 pris en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi sera semblable à la modification prévue pour le règlement relatif aux pénalités pris en vertu de la LNE.
Adresse postale:
Ministère du Travail, 400, rue University, bureau 1502, Toronto (Ontario) M5G 1S7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé