Règlements - LGEC

Modifications corrélatives proposées au Règlement de l'Ontario 285/01 et au Règlement de l'Ontario 125/16 pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE), si le projet de loi 148 - Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois est adopté.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Le droit à l'indemnité de vacances après cinq ans de service chez le même employeur a été augmenté, passant à trois semaines. Le Règlement de l'Ontario 285/01, qui exempte les employés de la construction de l'application de la partie X de la LNE (jours fériés), a été modifié de façon à refléter l'augmentation du droit à l'indemnité de vacances après cinq ans de service chez le même employeur. Ces employés du secteur de la construction seront soustraits à l'application des dispositions sur les jours fériés s'ils reçoivent au moins 9,7 % de leur taux horaire pour leur indemnité de vacances ou leur salaire pour jour férié. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Les règles sur la rémunération minimale pour les employés qui travaillent régulièrement plus de trois heures (règle des trois heures) et qui sont appelés au travail pour une durée de moins de trois heures ont été modifiées de façon que ces employés seraient rémunérés pour trois heures à leur taux de salaire normal. Ces règles sont maintenant énoncées dans un nouvel article de la LNE. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Quelques modifications corrélatives et de nature technique ont été apportées aux règlements pris en application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) :
• mise à jour de la mention des pourboires et autres gratifications;
• suppression de la mention de jour de la Famille du règlement, car la mention de ce jour férié sera ajoutée à la LNE;
• suppression des taux de salaire minimum du règlement et mise à jour de certaines mentions du salaire minimum.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL010
Date d'affichage:
11 octobre 2017
Résumé du projet:
Si la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois est adoptée, il faudra procéder à quelques modifications corrélatives et de nature technique aux règlements pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). Ces modifications n'auront aucune incidence sur la substance de la loi ou des règlements. Elles auront pour effet de :
• mettre à jour la mention des pourboires et autres gratifications;
• supprimer la mention de jour de la Famille du règlement, car la mention de ce jour férié sera ajoutée à la LNE;
• supprimer les taux de salaire minimum du règlement et mettre à jour certaines mentions du salaire minimum.

Si la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois est adoptée, elle augmentera le droit à l'indemnité de vacances après cinq ans de service chez le même employeur. La proposition vise à mettre à jour le règlement, en particulier l'exemption des employés de la construction de l'application de la partie X de la LNE (jours fériés) afin de refléter les changements au droit à l'indemnité de vacances apportés dans le projet de Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois.

Si la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois est adoptée, les règles sur la rémunération minimale pour les employés qui travaillent régulièrement plus de trois heures (règle des trois heures) et qui sont appelés au travail pour une durée de moins de trois heures, établies actuellement par voie de règlement, seront modifiées et transférées à la loi. Les employés auront droit à une rémunération pour trois heures au taux de salaire normal. Cette règle sera énoncée dans un nouvel article de la LNE.
Adresse postale:
Ministère du Travail, 400, rue University, bureau 1502, Toronto (Ontario) M5G 1S7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé