Règlements - LGEC

Proposition de règlement visant à établir des règles transitoires pour la mise en oeuvre de certaines modifications qu'apporterait à la Loi de 1995 sur les relations de travail l'adoption du projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1995 sur les relations de travail
Résumé de la décision:

• La Loi sur les relations de travail (LRT) modifiera les pouvoirs de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) pour lui permettre de délivrer, à des fins correctives, un certificat d'accrédition à un syndicat lorsque l'employeur contrevient à la LRT, sous réserve de certaines conditions. Le Règlement de l'Ontario 534/17 précise que ces modifications s'appliquent à toute requête en accréditation déposée le 1er janvier 2018 ou par la suite relativement à des événements ou conduites qui se sont produits à cette date ou par la suite.

• La LRT permettra à la CRTO, dans certaines circonstances, de réviser la structure des unités de négociation et de rendre des ordonnances à cet égard. Le Règlement de l'Ontario 534/17 précise que ces nouveaux pouvoirs s'appliquent à toute requête en accréditation déposée le 1er janvier 2018 ou par la suite.

• La LRT prescrira que, pendant certaines périodes de grève/lock-out légal, l'employeur ne peut congédier un employé compris dans une unité de négociation touchée ni prendre des mesures disciplinaires à son égard, sans motif valable. Le Règlement de l'Ontario 534/17 précise que cette nouvelle interdiction s'applique relativement à des événements ou conduites qui se sont produits le 1er janvier 2018 ou par la suite.

• La LRT augmentera les pénalités maximales, à 5 000 $ pour les personnes physiques et à 100 000 $ pour les personnes morales, syndicats, conseils de syndicats ou associations patronales déclarés coupables d'une infraction à la Loi. Le Règlement de l'Ontario 534/17 précise que ces nouvelles pénalités maximales s'appliquent relativement à des événements ou conduites qui se sont produits le 1er janvier 2018 ou par la suite.

• La LRT autorisera expressément la CRTO à tenir des scrutins à l'extérieur du lieu de travail, à donner des directives en ce qui concerne le déroulement ou les modalités du scrutin et à autoriser des personnes à exercer certains de ses pouvoirs. Le Règlement de l'Ontario 534/17 précise que ces nouveaux pouvoirs s'appliquent à toute requête en accréditation déposée le 1er janvier 2018 ou par la suite et que la CRTO aura également le pouvoir discrétionnaire d'exercer ces nouveaux pouvoirs relativement aux requêtes en accréditation déposées avant le 1er janvier 2018 si, à cette date, le scrutin n'a pas eu lieu.


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL011
Date d'affichage:
12 octobre 2017
Résumé du projet:
Plusieurs règles transitoires liées à la mise en oeuvre de certaines modifications qu'il propose d'apporter à la Loi de 1995 sur les relations de travail sont proposées en cas d'adoption du projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Ces règles transitoires, qui seraient sans incidence sur le fond de la loi, préciseraient à quel moment les modifications proposées prendraient effet, et ce, comme suit :

• Accréditation corrective : La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois proposée modifierait les pouvoirs de la Commission des relations de travail de l'Ontario d'accorder, sous réserve de certaines conditions, une accréditation corrective à un syndicat lorsqu'un employeur a contrevenu à la Loi de 1995 sur les relations de travail. Une disposition transitoire est proposée pour préciser que la disposition modifiée relative à l'accréditation corrective s'appliquerait en rapport avec toute requête en accréditation déposée à compter de la date de prise d'effet de l'annexe 2 de la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois pour ce qui est d'événements ou de comportements survenus à cette date ou par la suite.

• Révision de la structure des unités de négociation : La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois proposée donnerait à la Commission des relations de travail de l'Ontario le pouvoir, dans certaines circonstances, de réviser la structure des unités de négociation et de rendre des ordonnances à l'égard de pareille structure. Une disposition transitoire est proposée pour préciser que ces nouveaux pouvoirs s'appliqueraient en rapport avec toute nouvelle requête en accréditation déposée à compter de la date de prise d'effet de l'annexe 2 de la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois.

• Interdiction de congédiement ou de mesures disciplinaires durant des périodes de grève ou de lock-out licites : La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois proposée interdirait à un employeur, durant certaines périodes de grève ou de lock-out licites, de congédier un employé compris dans une unité de négociation touchée ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard sans motif valable. Une disposition transitoire est proposée pour préciser que cette nouvelle interdiction s'appliquerait pour ce qui est d'événements ou de comportements survenus à compter de la date de prise d'effet de l'annexe 2 de la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois.

• Contraventions : La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois proposée porterait l'amende maximale dont seraient passibles les particuliers ou encore les personnes morales, syndicats, conseils de syndicats ou associations patronales reconnus coupables d'une contravention à la Loi à 5 000 et 100 000 $, respectivement. Une disposition transitoire est proposée pour préciser que ces amendes maximales s'appliqueraient pour ce qui est d'événements ou de comportements survenus à compter de la date de prise d'effet de l'annexe 2 de la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois.

• Emplacement des scrutins et manière dont ils sont tenus : La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois proposée habiliterait expressément la Commission des relations de travail de l'Ontario à tenir des scrutins à l'extérieur du lieu de travail et par voie électronique ou par téléphone et à donner les directives à l'égard des scrutins, en plus d'autoriser certaines personnes à exercer divers pouvoirs de la Commission. Des dispositions transitoires sont proposées pour préciser, d'une part, que ces nouveaux pouvoirs s'appliqueraient en rapport avec toute requête en accréditation déposée auprès de la Commission à compter de la date de prise d'effet de l'annexe 2 de la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois et, d'autre part, que la Commission pourrait aussi, à son gré, user de ces nouveaux pouvoirs en rapport avec des requêtes en accréditation déposées avant la date de prise d'effet de l'annexe 2 de la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, à condition que le scrutin n'ait pas encore été tenu.
Adresse postale:
Ministère du Travail
400, avenue University, bureau 1502
Toronto, Ontario
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé