Règlements - ministre

Modification du Règlement de l'Ontario 221/07 pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant la municipalité de district de Muskoka

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 221/07
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales propose de modifier le Règlement de l'Ontario 221/07 (plans d'améliorations communautaires - municipalités de palier supérieur prescrites) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de prescrire la municipalité de district de Muskoka pour l'application du paragraphe 28 (2) de la Loi.

Cette modification donnerait au conseil de la municipalité de district de Muskoka le pouvoir de désigner des zones d'améliorations communautaires et de préparer des plans d'améliorations communautaires pour ces zones. Sept autres municipalités de palier supérieur disposent de ce pouvoir aux termes du Règlement de l'Ontario 221/07.

Il est proposé que la municipalité de district de Muskoka reçoive son nouveau pouvoir à la date où le règlement sera déposé.

Objet du règlement :
Le règlement proposé autoriserait la municipalité de district de Muskoka à désigner toute zone comprise dans le plan officiel du district comme une zone d'améliorations communautaires. S'il désigne une telle zone, le district pourrait, entre autres, préparer et adopter un plan d'améliorations communautaires pour tout ou partie de la zone.

Le plan d'améliorations communautaires d'une municipalité de palier supérieur peut uniquement traiter des questions suivantes :

1. L'infrastructure qui relève de la compétence de la municipalité de palier supérieur.

2. Les terrains et bâtiments situés dans des couloirs de transport en commun existants ou envisagés qui peuvent éventuellement servir de point central d'une exploitation et d'une réexploitation à utilisations multiples, accrues en densité, ainsi que les terrains et bâtiments adjacents.

3. Le logement abordable.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA012
Date d'affichage:
24 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
8 décembre 2017
Adresse postale:
Aldo Ingraldi, Planificateur principal
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités - Ontario Centre
777 Rue Bay 13 Floor
Toronto Ontario
Canada M5G 2E5