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Examen des règles spéciales et des exemptions de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi - Aides familiales, travailleurs domestiques et préposés aux soins en établissement

Numéro(s) de règlement(s):
285/01
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé du projet:
Le 30 mai 2017, le gouvernement de l'Ontario a annoncé la tenue prochaine d'un examen des exemptions réglementaires et des règles spéciales de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). Le ministère du Travail souhaite recueillir des commentaires sur les exemptions qui s'appliquent actuellement aux aides familiales, aux domestiques et aux préposés aux soins en établissement. Le Ministère invite tous les intervenants intéressés à lui faire part de leurs observations sur les répercussions des règles spéciales et des exemptions.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL015
Date d'affichage:
18 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
1 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère du Travail, 400, rue University, bureau 1502, Toronto (Ontario) M5G 1S7