Information

Examen de l'exclusion des domestiques de la Loi de 1995 sur les relations de travail

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 1995 sur les relations de travail
Résumé du projet:
Le 30 mai 2017, le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il examinerait la recommandation du rapport final de l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail d'éliminer certaines exclusions de la Loi de 1995 sur les relations de travail. Le ministère du Travail souhaite recueillir des commentaires sur l'exclusion qui s'applique actuellement aux domestiques employés dans un foyer privé. Le Ministère invite tous les intervenants intéressés à lui faire part de leurs observations sur les répercussions de cette exclusion.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL018
Date d'affichage:
18 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
1 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère du Travail, 400, rue University, bureau 1502, Toronto (Ontario) M5G 1S7