Loi

Révision du système des permis de circonstance

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 389/91 (permis de circonstance)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les permis d’alcool
Résumé du projet:
Les modifications proposées visent à :

1) Rationaliser le programme des PC afin que le client l’utilise, le comprenne et le respecte plus facilement;
2) Créer un programme des PC qui est administré de façon uniforme quant à l’application des lois et des politiques;
3) Renforcer la sécurité publique en étudiant les risques perçus que les événements posent et en déterminant les moyens de remédier aux problèmes éventuels et d’atténuer les risques.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MCS001
Date d'affichage:
12 janvier 2010
Date limite pour les commentaires:
19 février 2010
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Division des politiques et des services de protection du consommateur
Direction de la liaison sectorielle
777 Bay Street, 5th floor
Toronto ON M7A 2J3