Règlements - LGEC

Modification au règlement Régimes d'avantages sociaux pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne les régimes de pension agréés collectifs.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) constituent un nouveau type de régime d'épargne-retraite individuel volontaire bénéficiant d'une aide fiscale qui a été créé sous le régime de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Ontario). Les régimes de pension agréés collectifs peuvent être offerts dans le cadre d'une relation d'emploi ou directement entre une personne et un administrateur de régime de pension agréé collectif hors d'une relation d'emploi.
La LNE interdit aux employeurs d'offrir ou d'organiser un régime de retraite qui traite différemment les employés (ou leurs bénéficiaires, survivants ou personnes à charge) en fonction de leur âge. D'après le règlement intitulé Régimes d'avantages sociaux pris en application de la LNE (Règl. de l'Ont. 286/01), le terme « âge » s'entend de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans. Ce règlement prévoit plusieurs exemptions à l'égard de l'interdiction de la différenciation fondée sur l'âge dans les régimes de retraite. Cette modification énonce une exemption supplémentaire pour les régimes de pension agréés collectifs qui établissent une différenciation fondée sur l'âge :
• soit en établissant les exigences à remplir pour qu'une personne puisse choisir de recevoir divers paiements, dans le respect de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada);
• soit en établissant les exigences à remplir pour qu'un administrateur puisse transférer les fonds d'un compte de régime de pension agréé collectif individuel à un compte prescrit, dans le respect de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada).

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL019
Date d'affichage:
23 octobre 2017
Résumé du projet:
Les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) constituent un nouveau type de régime d'épargne-retraite individuel volontaire bénéficiant d'une aide fiscale qui a été créé sous le régime de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Ontario). Les régimes de pension agréés collectifs peuvent être offerts dans le cadre d'une relation d'emploi ou directement entre un individu et un administrateur de régime de pension agréé collectif hors d'une relation d'emploi.

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi interdit aux employeurs d'offrir ou d'organiser un régime de retraite qui traite différemment les employés (ou leurs bénéficiaires, survivants ou personnes à charge) en fonction de leur âge. L'âge est défini dans le règlement Régimes d'avantages sociaux pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (Règl. de l'Ont. 286/01) comme 18 ans ou plus et moins de 65 ans. Ce règlement prévoit plusieurs exemptions de l'interdiction de la différenciation fondée sur l'âge dans les régimes de retraite. La modification proposée énoncera une exemption supplémentaire pour les régimes de pension agréés collectifs qui établissent une différenciation fondée sur l'âge en, selon le cas :

• établissant les exigences à remplir pour qu'une personne puisse choisir de recevoir divers paiements, dans le respect de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada);
• établissant les exigences à remplir pour qu'un administrateur puisse transférer les fonds d'un compte de régime de pension agréé collectif individuel à un compte prescrit, dans le respect de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada).
Adresse postale:
Ministère du Travail, 400, avenue University, bureau 1502, Toronto (Ontario) M5G 1S7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé