Règlements - LGEC

Amendements proposés à des règlements du Code de la route concernant les droits des permis de charges de dimensions ou de poids exceptionnels.

Numéro(s) de règlement(s):
381-98 (permis spéciaux)
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose des changements à la structure des permis spéciaux pour les charges de dimensions et de poids exceptionnels. Les changements proposés seront un amendement au règlement 381-98 (permis spéciaux) du Code de la route de l'Ontario. Le règlement présente actuellement une catégorie pour les permis annuels et une pour les permis de projet. Selon la présente proposition, le Ministère envisage d'introduire une catégorie supplémentaire de permis annuels bonifiés et une catégorie de permis de projets bonifiés. Des droits exigibles différents sont proposés pour les permis bonifiés et les permis de base.

Les permis annuels de base seront valides pour des configurations de véhicules mesurant 3,85 m de large et 4,26 m de haut ou moins pour une longueur de moins de 25 m et un poids inférieur à 63 500 kg. Les véhicules dépassant ces limites devront se procurer un permis bonifié. Le droit actuel d'un permis annuel (440 $) demeurera le droit des permis annuels de base. Le droit d'un permis de base bonifié sera de 730 $.

Les permis de projet de base seront valides pour des configurations de véhicules n'excédant pas 4,3 m de large, 36,75 m de long et un poids de 70 000 kg. Les véhicules dépassant ces limites devront se procurer un permis bonifié. Le droit actuel d'un permis de projet (286 $) demeurera le droit des permis de projet de base. Le droit du permis de projet bonifié proposé ici sera calculé en fonction du nombre de trajets effectués au cours du projet.
Le ministère des Transports s'est engagé à bonifier son programme de permis pour les charges de dimensions et de poids exceptionnels en offrant un processus de permis simplifié et plus efficace; la nouvelle structure de permis offrira des produits faisant le compromis entre les besoins des intervenants et les obligations du Ministère en matière de sécurité routière.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MTO023
Date d'affichage:
24 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
23 novembre 2017
Adresse postale:
Équipe d'innovation des entreprises
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois du Ministère
3e étage, 301, rue St. Paul
St Catharines (Ontario) L2R 7R4