Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Numéro(s) de règlement(s):
199/03 – Control of West Nile Virus
318/08 – Transitional – Small Drinking Water Systems
428/05 – Public Spas
554 – Camps dans des territoires non érigés en municipalités
557 – Maladies transmissibles – Dispositions générales
562 – Food Premises
565 – Piscines publiques
566 – Qualifications du personnel des conseils de santé
567 – Immunisation contre la rage
568 – Camps de loisirs
569 – Rapports
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Résumé du projet:
La Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) a pour objet d'assurer l'organisation et la prestation de programmes et de services de santé en Ontario. Conformément à la LPPS, les 36 conseils de santé (également appelés circonscriptions sanitaires) sont établis en Ontario pour surveiller et fournir des programmes et services de santé publique ou pour en assurer la prestation, comme indiqué dans la LPPS, ses règlements et les Normes de santé publique de l'Ontario publiées par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

Les modifications aux règlements pris en application de la LPPS visent à les moderniser et à faire en sorte que les programmes et services de santé publique demeurent à même de protéger la santé des Ontariens. Des modifications sont proposées à 11 règlements pris en application de la LPPS; ces modifications sont décrites dans le document récapitulatif.

Il convient de noter que certaines modifications nécessiteront l'adoption de modifications correspondantes au libellé des formules abrégées pour les infractions à la Loi sur les infractions provinciales. Le ministère a l'intention de procéder séparément pour faire ces modifications en vertu du règlement pris en application de la Loi sur les infractions provinciales.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC042
Date d'affichage:
25 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
8 novembre 2017
Adresse postale:
777, rue Bay, 19e étage, bureau 1903, Toronto (Ontario), M7A 1S5