Règlements - LGEC

Projet de règlement en vertu du Code de la route relatif aux accompagnateurs privés certifiés non policiers

Numéro(s) de règlement(s):
Reg 366/09
écrans d’affichage et appareils portatifs
Projet de loi ou loi:
Code de la route en
Résumé du projet:
Dans son exposé annuel de l'automne 2015, le gouvernement s'est engagé à rationaliser les permis de charges extraordinaires en modifiant le Code de la route afin de fournir plus d'options pour l'accompagnement de charges, l'examen d'un processus d'approbation rationalisé et plus efficace, et l'examen d'options de permis améliorées. Par la suite, le Code de la route a été modifié par la Loi de 2017 sur l'allègement du fardeau réglementaire pour que des accompagnateurs autorisés de véhicules de dimensions exceptionnelles puissent diriger la circulation. Le règlement proposé autorisera le registrateur des véhicules automobiles à désigner des accompagnateurs. Il établira les conditions préalables la nomination d'un accompagnateur. Les candidats accompagnateurs devront suivre un cours de formation approuvé. Le ministère des Transports propose de concevoir l'administration du programme d'accompagnateurs privés certifiés selon le modèle de l'actuel Programme d'attestation de la compétence des conducteurs (PACC). Le PACC est un programme volontaire qui donne aux organisations l'autorité du ministère des Transports (MTO) pour former et tester leurs employés ou étudiants aux fins de l'attestation.

Le règlement proposé fournira des exigences dans les domaines suivants :
• Délivrance de permis de conduire
• Signalisation et éclairage du véhicule de l'accompagnateur privé
• Vêtements et signalisation pour les accompagnateurs privés

Étant donné que les accompagnateurs auront besoin de systèmes de communication pour exercer leur rôle de façon sécuritaire, il est proposé qu'ils soient autorisés à utiliser des radios bidirectionnelles dans l'exercice de leurs fonctions en vertu du Règl. de l'Ont. 366/09 (écrans d'affichage et appareils portatifs), tout comme d'autres personnes déjà exemptées.

Le règlement proposé vise à respecter l'engagement d'offrir un plus grand nombre d'options aux camionneurs qui déplacent des charges accompagnées et à rationaliser l'approche du ministère pour permettre le déplacement de charges de dimensions/poids exceptionnels tout en préservant la sécurité routière.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MTO024
Date d'affichage:
25 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
9 décembre 2017
Adresse postale:
Équipe d'innovation commerciale
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St Catharines, ON L2R 7R4