Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 16/08 pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (LCEO).

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 16/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé du projet:
Les fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité sont des entreprises privées qui offrent des services liés aux compteurs dans des immeubles résidentiels à logements multiples pour que les résidents d'un logement individuel puissent se faire facturer l'électricité en fonction de leurs niveaux de consommation individuels.

Les fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité sont titulaires d'un permis délivré par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) et ils doivent exercer leurs activités conformément au Unit Sub-Metering Code (en anglais seulement) de la CEO.

La CEO recouvre la majeure partie de ses dépenses liées à la réglementation auprès des entités qu'elle régit. La CEO est autorisée, en vertu de l'article 26 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, à fixer la quote-part de certaines entités ou catégories d'entités à l'égard des dépenses engagées par la CEO dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions Les entités qui sont susceptibles de payer la quote-part en vertu de cet article sont décrites dans le Règl. de l'Ont. 16/08 (Quote-part au titre des dépenses). Les participants du secteur de l'énergie, dont les services publics de gaz et d'électricité, les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation de gaz, paient actuellement une quote-part fixée par la CEO, mais ce n'est pas le cas des fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité. La CEO engage des coûts pour réglementer les fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité, soit des ressources pour la délivrance de permis aux fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité et le traitement des demandes de renseignements et des plaintes des consommateurs à l'égard des fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité. Par conséquent, le MEN propose d'ajouter les fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité comme entités devant payer la quote-part fixée par la CEO aux termes de l'article 26 de la LCEO.

La modification réglementaire proposée fait partie d'un vaste plan qui concerne la réglementation des fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité. Dans le Plan énergétique à long terme de 2017, le gouvernement s'est engagé à mieux protéger les consommateurs en donnant à la CEO un pouvoir réglementaire accru à l'égard des fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité. Par conséquent, le MEN a l'intention d'accorder à la CEO le pouvoir de réglementer ce que les fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité peuvent facturer pour les compteurs divisionnaires d'unité en promulguant de nouvelles dispositions ou en modifiant certaines dispositions de l'article 78 de la LCEO, dont les paragraphes 78(2.3), 78(3), 78(6) et 78(9).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-ENE010
Date d'affichage:
27 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
24 novembre 2017
Adresse postale:
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2C1