Règlements - LGEC

Modifications proposées au règlement de l'Ontario 429/04 (ajustements prévus à l'article 25.33 de la Loi) en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 429/04
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé du projet:
Le ministère de l'Énergie propose de modifier le règlement de l'Ontario 429/04 (ajustements prévus à l'article 25.33 de la Loi) en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité (« Règl. de l'Ont. 429/04 ») afin de fournir une définition de « stockage d'énergie », et d'adapter le rajustement global pour les installations de stockage d'énergie de catégorie B.

En définissant « stockage d'énergie » dans le règlement, le ministère peut tenir compte des caractéristiques uniques de ces installations, telles que leur capacité à fournir des services au réseau électrique de l'Ontario.

Le règlement sera aussi modifié de façon à ce que les installations de stockage d'énergie de catégorie B qui enregistre une demande de pointe mensuelle moyenne inférieure à 1 MW remettent un rajustement global seulement sur la consommation nette.

Toutes les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement entreront en vigueur le 1er juillet 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-ENE011
Date d'affichage:
27 octobre 2017
Date limite pour les commentaires:
24 novembre 2017
Adresse postale:
Ryan Zade, Conseiller principal
Ministère de l'Énergie
Division de la politique relative à la stratégie, aux réseaux et aux organismes.
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 2C1